Projet OGC
Consultation 2005/86: Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral · 6 pages
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Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication RO ...
3Toute modification technique d’une installation autorisée est soumise à autorisation.
Art. 36d Dispositions d’exécution
L’office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
II
La présente modification entre en vigueur le [...]
[...] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz