Table de concordance OST

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OST 2006 Titre de l'article OST 2001 art. 33 Lignes louées art. 14+15 art. 34 Exceptions (services à valeur ajoutée) -- art. 35 Identification des services à valeur ajoutée -- art. 36 Fournisseurs de services à valeur ajoutée -- art. 37 Facturation des services à valeur ajoutée -- art. 38 Prix plafonds des services à valeur ajoutée -- art. 39 Blocage de l'accès aux services à valeur ajoutée art. 31 art. 40 Protection des mineurs -- art. 41 Tâche (organe de conciliation) -- art. 42 Compétence -- art. 43 Principes de procédure -- art. 44 Rapports avec les autres procédures -- art. 45 Obligations des fournisseurs -- art. 46 Données personnelles -- art. 47 Financement -- art. 48 Surveillance en cas de délégation -- art. 49 Ayants droit (accès aux ressources et services du fournisseur art. 42

dominant)

art. 50 Non-discrimination art. 40 -- Utilisation commune d'installations et accès équivalent art. 41 -- Offre de base art. 43 art. 51 Transparence art. 44 art. 52 Alignement des prix sur les coûts art. 45 art. 53 Interfaces art. 46 -- Exigences relatives à la présentation des comptes art. 47 art. 54 Colocalisation -- art. 55 Accès totalement dégroupé à la boucle locale -- art. 56 Accès à haut débit -- art. 57 Facturation du raccordement -- art. 58 Interconnexion art. 43+44 art. 59 Lignes louées -- art. 60 Accès aux canalisations de câbles -- art. 61 Accords en matière d'accès art. 49 art. 62 Confidentialité des informations art. 50 art. 63 Notification de l'ouverture des négociations art. 51 art. 64 Obligation de notifier art. 52 art. 65 Droit de consulter art. 53 art. 66 Champ d'application étendu -- art. 67 Demande de décision en matière d'accès art. 54 art. 68 Mesures provisionnelles art. 55 art. 69 Commission de la concurrence art. 56 art. 70 Procédure de conciliation art. 57 art. 71 Décision en matière d'accès art. 58 -- Examen périodique art. 59 art. 72 Coordination avec d'autres projets de construction (utilisation de art. 36

terrains du domaine public)

art. 73 Déplacement de lignes et de postes téléphoniques payants art. 37

publics