Rapport explicatif

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

L’échéance de la contribution à l’investissement et son financement ne concordent pas dans le temps. Le concessionnaire du service universel avance la contribution annuelle, mais il a droit au paiement des intérêts correspondants. La nouvelle formulation de l’alinéa précise le taux applicable pour la rémunération de l’avance. La référence aux obligations fédérales tient compte d’une rémunération proportionnée au risque. En outre, les taux d’intérêts des obligations fédérales de différentes échéances sont publiés périodiquement et donc facilement accessibles, ce qui renforce la transparence et la planification. Le taux applicable pour la rémunération se base d’une part sur le niveau du taux d’intérêt valable pour l’année en question. Il est fixé d’autre part en fonction de la durée nécessaire pour le calcul et la détermination de la contribution d’investissement.

Art. 33, al. 7

Une détermination rapide et néanmoins précise de la contribution d’investissement est dans l’intérêt de tous les fournisseurs, mais aussi des consommateurs. Etant donné que les redevances de concession mises à la charge de chaque fournisseur au sens de l’art. 34 se répercuteront vraisemblablement sur les prix facturés à l'abonné, ce seront finalement les consommateurs qui paieront la contribution d’investissement par le biais de prix plus élevés fixés pour des services de télécommunication. Il est donc nécessaire de connaître rapidement le montant des redevances de concession dues afin que tous les fournisseurs de services de télécommunication puissent fixer plus ou moins correctement les prix facturés aux consommateurs.

Les fournisseurs devraient constituer des provisions pour le cas où les redevances de concession, pour une année donnée, ne pourraient pas être fixées dans les délais impartis. Ils devraient de même procéder à une estimation du montant probable de la redevance de concession à verser. Cependant, ne participant pas au processus de fixation de la contribution d’investissement, ils ne disposent pas des indications nécessaires au moment de constituer des provisions. Et même s’ils avaient déjà préalablement constitué des provisions, celles-ci ne pourraient pas être adaptées assez rapidement aux exigences. Ces incertitudes pourraient avoir des effets non désirés sur la fixation des prix. Seul le concessionnaire du service universel se trouverait alors dans une position favorable. Prenant directement part à la fixation de la contribution d’investissement, il disposerait en effet d’un avantage en matière d’informations – avantage sur lequel il pourrait s’appuyer lors du processus de détermination des prix. Une telle situation pourrait distordre la concurrence inutilement.

Ces distorsions de concurrence doivent être empêchées autant que possible. Il importe de faire en sorte que la contribution d’investissement soit déterminée rapidement et que son financement soit réparti entre tous les concessionnaires concernés. D’une part, les données demandées doivent être fournies dans les délais impartis. Or elles se trouvent essentiellement auprès du concessionnaire du service universel, et il n’est guère possible de se les procurer ailleurs. D’autre part, il importe de garantir que les données fournies soient complètes et correctes et qu’elles permettent de calculer et de déterminer la contribution d’investissement conformément aux principes énumérés dans l’art. 18.

C’est précisément ce que vise l’al. 7. Il incite tous les participants à conduire et à terminer la procédure dans les délais impartis, en se concentrant sur l’objectif fixé, ce qui permettra de déterminer rapidement le montant de la contribution à l’investissement. La période de douze mois donne suffisamment de temps au concessionnaire du service universel pour justifier les coûts qu’il a effectivement supportés et faire valoir son droit au versement d’une contribution à l’investissement pour l’année précédente. Elle garantit en outre que les autres fournisseurs aient rapidement connaissance du montant exact mis à leur charge et qu’ils puissent, suivant la situation, constituer des provisions ou les adapter. De la sorte, les autres fournisseurs ont l’assurance de pouvoir fixer leurs prix correctement. Ils subissent un désavan-