Rapport explicatif

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

centrale. Etant définie de manière technologiquement neutre, cette prestation peut être fournie également au moyen de technologies sans fil (UMTS/EDGE/BWA).

Art. 20, al. 3

Cet alinéa correspond mot pour mot à l’actuel art. 19, al. 2. Il a été déplacé ici en raison de la nouvelle systématique, le point de terminaison du réseau faisant partie dorénavant du raccordement.

Les spécifications au point de terminaison du réseau sont particulièrement importantes dans un modèle de raccordement technologiquement neutre. Dans le raccordement, elles relient la solution technique aux millions de terminaux qui sont déjà en service et qui seront utilisés encore durant de nombreuses années. Par conséquent, les nouvelles prescriptions techniques et administratives doivent reprendre la plupart des spécifications existantes des interfaces analogiques et RNIS. Le concessionnaire du service universel a cependant la possibilité de proposer d’autres interfaces. L’abonné ne peut par contre pas être contraint de changer d’interface, et donc de terminal. Il ne devrait opérer son choix qu’en fonction du prix et des avantages fonctionnels de la nouvelle interface.

Les spécifications au raccordement à large bande doivent être redéfinies. Pour ce faire, il faut tenir compte aussi bien de l’état actuel de la technique que de l’évolution de la technologie.

Art. 21 Point d’introduction au bâtiment

Art. 21, al. 1^bis

L’al. 1^bisest nouveau. Il a été rendu nécessaire par la reformulation de l’art. 20, lequel prévoit l’introduction de nouvelles technologies dans le cadre du service universel.

Suivant la solution technique retenue, des dépenses importantes peuvent être consenties en vue de l’adaptation de l’installation domestique. Si le concessionnaire du service universel procède de lui-même à un changement afin de profiter des avantages d’une nouvelle technologie, il ne peut pas demander à l’abonné de participer à l’investissement nécessaire, même pour l’installation domestique. On pense ici notamment au passage d’un raccordement analogique à un raccordement RNIS. Le passage à un raccordement RNIS contraint en effet l’abonné à faire changer le câblage dans son logement. Des travaux qui peuvent coûter plusieurs centaines de francs.

Par contre, si le changement de technologie découle de la commande d’un nouveau service par l’abonné, il est juste que celui-ci en supporte les coûts lui-même.

Cet alinéa a pour vocation d’améliorer la protection des consommateurs.

Art. 22a Informations de taxation (nouveau)

Les structures tarifaires devenant toujours plus complexes, l’affichage des prix des communications répond à un besoin essentiel des usagers de services de télécommunication. D’ailleurs, les statistiques indiquent une hausse de l’utilisation de cette prestation pour le service téléphonique public au cours des dernières années. L’obligation de fournir des informations de taxation est limitée aux communications relevant des prestations du service universel, notamment les communications vocales et les transmissions de données; la taxation se base sur la durée ou la quantité (temps d’établissement de la communication ou taxation liée au volume).

Le prix s’affiche généralement sur l’écran du terminal de l’abonné; il peut aussi être consulté sur un compteur séparé (anciennes installations) ou, depuis peu, sur des