Projet

1.6 Prochain réexamen

1.6.1 Périodicité des rapports selon le régime en vigueur : tous les dix ans, pour la première fois en 2011

En vertu de l’art. 14, al. 3, LPP, en vigueur à partir du 1^er janvier 2005, le Conseil fédéral soumet un rapport sur le taux de conversion applicable dans les années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011. Introduite par le Conseil national, cette prescription exige un premier rapport en 2011. Ce rapport devait tenir compte des nouvelles bases techniques (CFA/VZ) disponibles à cette date.

Puisque de nouvelles données sont disponibles à intervalles plus rapprochés, il n’est plus nécessaire de lier la rédaction du rapport à l’existence de ces nouvelles bases.

1.6.2 Périodicité des rapports selon le nouveau régime

Il convient de maintenir la prescription légale qui exige la présentation d’un rapport dans un délai imparti. En vertu de la loi en vigueur, qui demande un nouveau rapport en 2011, une nouvelle adaptation du taux de conversion minimal ne serait pas possible avant 2013 ou 2014 compte tenu de la procédure législative.

Il faut que le calendrier du prochain rapport soit ainsi établi que le législateur puisse examiner le taux de conversion minimum de 6,4 % avant que cette valeur ne soit atteinte. De la sorte, le législateur pourra décider en temps opportun si d’autres réductions sont nécessaires. Pour que cette démarche soit possible, le Conseil fédéral rédige son rapport en 2009 déjà, et pas en 2011.

Outre l’évolution des données biométriques, il convient de surveiller celle des marchés financiers. Il faut ainsi vérifier si l’intérêt technique de 3,35 % – qui suppose un rendement attendu de 3,85 %, lequel apparaît aujourd’hui optimiste – reste réaliste compte tenu de l’évolution de la situation. Le rapport du groupe de travail devra être actualisé et mis à la disposition des Chambres fédérales pour que celles-ci puissent prendre une décision sur le maintien du taux de conversion minimal de 6,4 %.

Il est d’autant plus raisonnable de rendre possible un examen dans un délai relativement court que l’intérêt technique se fonde sur des moyennes historiques qui ne tiennent pas suffisamment compte des taux d’inflation actuellement bas et, par conséquent, des rendements des obligations plus faibles que jamais, sauf reprise. La conjoncture économique et le contexte financier ne permettent pas de dégager de tendance. Les fluctuations sont marquées et les incertitudes grandes.

Ainsi, les paramètres (cf. chiffre 1.1.2) des marchés financiers – qui ont entraîné une révision plus rapide du taux de conversion minimal – ont enregistré des modifications parfois surprenantes depuis la rédaction du rapport du groupe de travail (achevé en novembre 2004). Il convient de mentionner ci-après que le taux d’intérêt au comptant des obligations à 10 ans de la Confédération s’est affaibli encore plus depuis fin 2004 (où il valait 2,38 %) pour tomber même en-dessous du seuil de 2 % en juin 2005. On ne peut pas savoir si le seuil de 1,87 % atteint par le