Projet

1.6.3 Réexamen périodique après 2009 : tous les 5 ans (au lieu de tous les 10 ans)

Un taux de conversion durable est indispensable pour que les assurés puissent planifier de façon quelque peu réaliste la date de leur départ à la retraite et pour que ce passage ne soit pas une loterie dont les effets se font sentir durant de longues années. Avec un taux de conversion qui, à l’image du taux d’intérêt minimal, pourrait être adapté rapidement à l’évolution des marchés des capitaux, certaines classes d’âge pourraient être livrées outre mesure aux aléas de la bourse, surtout lorsque les intérêts sont bas, et auraient encore plus tendance à demander le versement de leur avoir de vieillesse sous forme de capital plutôt que de rente. A l’inverse, lorsque les taux sont élevés, il serait difficile de s’opposer à un relèvement des taux de conversion minimaux et, lorsque les rendements baisseraient, les institutions de prévoyance qui devraient verser des prestations importantes auraient des rentrées insuffisantes. Si le taux de conversion minimal fluctue fréquemment, les assurés rachèteront moins volontiers des années de cotisation pour combler les lacunes de leur prévoyance, ils pourront même s’abstenir de le faire, à moins qu’on ne les y force. Il faut donc garder présent à l’esprit les effets de l’adaptation fréquente du taux de conversion minimal sur les rentes d’invalidité, au même titre que le désir de l’assuré de recevoir des garanties sur le montant des rentes de conjoint et d’orphelin en cas de décès.

Lors de l’établissement du calendrier des rapports après 2009, il faut analyser à quelle rythme ces réexamens devraient avoir lieu. L’intervalle actuel de 10 ans est ramené à cinq ans, pour que le législateur puisse suivre de plus près l’évolution des paramètres biométriques et financiers et disposer d’un instrument qui, complétant les enquêtes statistiques45 de l’OFS et l’enquête annuelle de l’OFAS, lui permette d’estimer la stabilité financière des institutions de prévoyance. Le choix d’un rythme quinquennal n’implique pas nécessairement des adaptations à chaque fois. Le réexamen permet d’estimer si des paramètres biométriques et financiers ont varié au point de compromettre la pérennité du système à long terme. Si, à cause d’observations à court terme, on s’écarte des grands principes de la prévoyance professionnelle, c’est un choix qui compromet aussi le système. En effet, le lien entre les partenaires sociaux s’affaiblit, la compensation des risques, de collective jusqu’ici, évolue vers une segmentation des risques de plus en plus marquée, pour déboucher sur un risque individuel. S’agissant des responsabilités à assumer, le rôle actif de l’institution de prévoyance céderait le pas à une responsabilité passive exercée par la personne assurée.

1.7 Effets et mesures d’accompagnement

1.7.1 Réduction des rentes et régime en vigueur

Le graphique 6 montre les différences existant entre le montant des rentes résultant de l’application du nouveau taux de conversion minimal et celui des rentes selon la 1^re révisionLPP. Ces différences varient selon l’année de départ à la retraite durant la période transitoire, puisque les taux de conversion évoluent. En 2011, la différence entre le taux de conversion actuel de 6,95 % et le nouveau taux de 6,4 % se traduit par une baisse des rentes de 7,9 %. Si, ensuite, le taux reste à 6,4 %, la différence par rapport au taux de conversion actuel pour la cohorte concernée s’atténue et la