Rapport explicatif

est réglé dans la loi sur les télécommunications, indépendamment de la structure de l’actionnariat.

Compte tenu des raisons qui précèdent, Swisscom est en principe favorable à la cession de la participation majoritaire de la Confédération et elle salue le fait que le Conseil fédéral se soit penché sur cette question. Elle souhaite cependant que l'aspect politique soit examiné rapidement.

3 Concept de mise en œuvre

3.1 Mise en œuvre juridique26

La décision de principe concernant la cession de la majorité du capital et des voix de la Confédération constitue le point de départ et de référence de ce projet. Elle sert aussi de base au changement de statut juridique réglementé dans la disposition finale de la LET (art. 28a). Pour supprimer l'obligation de la Confédérataion de détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom, il est nécessaire d’abroger l’art. 6, al. 1, LET. Le changement de statut juridique ouvre ainsi la voie à la vente complète des droits de participation de la Confédération à la société anonyme constituée en vertu du droit fédéral.

3.2 Cession du paquet d’actions

Plusieurs solutions sont envisageables pour le placement de la participation de la Confédération. Une solution extrême consiste à disperser les actions au maximum, tandis qu’à l’opposé une autre solution réside dans la vente de la totalité de la participation à un investisseur stratégique. Bien entendu, il existe des solutions intermédiaires.

Pour le Conseil fédéral, la cession du paquet d’actions ne doit surtout pas influencer négativement le cours des actions, mais avoir au contraire des répercussions positives dans la mesure du possible. La transaction doit profiter tant à la Confédération qu’à Swisscom et ne pas porter préjudice à leur image. En dispersant largement les actions, le Conseil fédéral souhaite aussi préserver l'indépendance de Swisscom autant que faire se peut.

Large dispersion des actions

Il est possible de répartir les actions entre un grand nombre d’actionnaires en lançant une action populaire, solution qui est présentée en détail au ch. 3.2 de l’annexe «Rapport sur d’éventuelles mesures d’accompagnement». Il faut toutefois partir du principe que, comme en 1998, seul un nombre restreint de petits investisseurs sont prêts à s’engager. La dispersion des actions dans le public n’est donc envisageable que pour une partie du placement. Par analogie avec la privatisation partielle de 1998, une vaste dispersion des actions nécessite le recours au plus grand nombre possible d’investisseurs internationaux. Dans ce contexte, il faut souligner que le marché suisse est trop petit pour absorber complètement le paquet d’actions de la