Rapport explicatif

4. l’accès aux annuaires suisses des usagers du service téléphonique public.

Selon l’art. 16, al. 1^bis, LTC, les malentendants, les malvoyants et autres personnes handicapées doivent pouvoir utiliser ces services à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées.

Les modalités du service universel figurent aux articles 16 à 35 de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)8. L’OST fixe notamment les prix plafonds de divers produits, ainsi que les critères à utiliser pour évaluer la qualité. Les détails sont réglés dans la concession de service universel9, régulièrement octroyée par la ComCom à l’issue d’un appel d’offres public.

Le Conseil fédéral adapte périodiquement l’étendue des prestations de service universel, à l’occasion des révisions de l’OST. Au-delà de l’admission des nouveaux services qui sont adaptés aux besoins sociaux et économiques ainsi qu’à l’état de la technique, il veille à supprimer les services désuets. La consultation que le Conseil fédéral mènera au début de l’année 2006 permet aux participants de se prononcer sur les modalités du service universel dès 2008.

Prestations de Swisscom dans le domaine du service universel

Swisscom est tenue de fournir les prestations relevant du service universel de façon fiable et à un prix abordable. Des prix plafonds ont été fixés, pour garantir que certains services restent accessibles. En outre, des critères techniques ont été définis, de manière à en assurer la fiabilité et la qualité. Les rapports d’activité périodiques servent à contrôler le respect de ces critères; les écarts éventuels font l’objet de vérifications systématiques. Les expériences faites à ce jour montrent que Swisscom suit les directives prescrites.

1.5 Marché des télécommunications

Le mouvement de consolidation s’est accéléré il y a un peu plus d’un an sur le marché européen des télécommunications. Les plus grosses transactions de l’année dernière sont la reprise de Cesky Telecom (prix d’achat: 4,3 milliards) et celle de l’opérateur de téléphonie mobile O2 (près de 40 milliards) par le groupe espagnol Telefonica, celle d’Amena en Espagne par France Télécom (9,3 milliards), ainsi que l’acquisition de Wind en Italie par un consortium (18,5 milliards). A la fin de l’année 2005, un consortium d’investisseurs financiers a soumis au Danois TDC une offre de rachat d’un montant de 15,8 milliards.

Evolution technologique

L’industrie des télécommunications reste marquée par de constants progrès technologiques.

8 RS 784.101.1