Rapport explicatif

tionnés aux revenus de la victime dans cette hypothèse (cp. ch. 3.3.2 des recommandations de la CSOL-LAVI, commentaire du paragraphe 3). Nous y avons finalement renoncé. Prévoir une norme potestative (Kann-Vorschrift) pour les conditions d’obtention d’une contribution aux frais ou d’une indemnisation nous paraît délicat. Une infraction commise au sein de la famille ne justifie pas dans tous les cas une autre appréciation de la situation économique (par rapport aux infractions dont l’auteur est extérieur au cercle familial). Se séparer de l’auteur de l’infraction peut souvent être difficile pour une migrante (autorisation de séjour) ou pour une victime de la violence domestique (relation de dépendance) ; ce n’est pas l’aide aux victimes qui peut remédier à ces problèmes.

22 Contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers

Art. 3

Des contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ne sont prévues que pour les personnes connaissant des difficultés matérielles suite à l’infraction (art. 6, al. 1, LAVI). Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont entièrement pris en charge lorsque les revenus déterminants de la victime ou du proche ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux selon la LPC (art. 16, lit. a, LAVI ; l’art. 49 LAVI renvoie à la LPC révisée). La prise en charge des frais est proportionnelle lorsque les revenus déterminants se situent entre le double du montant mentionné précédemment et le quadruple de ce montant (art. 16 lit. b LAVI). La formule – reprise de l’art. 3, al. 3, aOAVI et adaptée – permet de calculer la part des frais pris en charge.

Contribution aux frais

100 %

Pleine prise

en charge

des frais Prise en

charge

partielle

des frais

0 % Revenus

Double Quadruple

montant LPC montant LPC