Rapport explicatif

mule de l’art. 3, al. 3, aOAVI. La marge de manœuvre pour la prise en charge partielle des coûts étant applicable aux revenus compris entre le montant LPC et le quadruple de ce montant, on obtient dans la formule, par simple calcul, le triple du montant LPC comme dénominateur.

Indemnisation

Revenus

Montant LPC Quadruple

montant LPC

Article 7 Remboursement de la provision

La réglementation est identique à celle du droit en vigueur (cp. art. 5 aOAVI)

25 Prestations financières et tâches de la Confédération

Art. 8 Aide à la formation

Les critères utilisés pour le soutien de programmes de formation (cp. art. 8, al. 1, aOAVI) ont fait leurs preuves et sont maintenus. Cela vaut également pour l’octroi d’aide financière sous la forme de montants forfaitaires (cp. art. 8, al. 2, aOAVI). C’est pourquoi cette forme sera désormais employée sans exception. Les montants forfaitaires couvrent aujourd’hui en moyenne 40-50 % des dépenses des organisateurs de cours. Le taux de couverture moyen ne devrait pas, comme jusqu’ici, dépasser 2/3 des coûts. La compétence pour accorder ces aides financières (al. 2) demeure du ressort de l’OFJ (cp. art. 10, al. 1, aOAVI).

Art. 9 Evénements extraordinaires

L’art. 32 LAVI instaure une nouvelle compétence de la Confédération : elle coordonnera les activités des centres de consultation et d’autres centres cantonaux en cas d’événements extraordinaires. Cette tâche est attribuée à l’OFJ.