Rapport explicatif

Comme par le passé, l’Assemblée fédérale décidera de l’octroi d’indemnités extraordinaires (cp. art. 9 aOAVI).

Art. 10 Evaluation

Les évaluations demeurent l’affaire de l’OFJ (cp. art. 11, al. 4, aOAVI). Celui-ci détermine la date et l’objet de l’évaluation ; il peut procéder à ses propres évaluations ou en charger des tiers. Les cantons doivent apporter leur concours (al. 2).

Art. 11 Coopération internationale

Enfin, l’OFJ est l’interlocuteur désigné pour la collaboration avec l’étranger, conformément à ce que prévoit la Convention du Conseil de l’Europe.

26 Dispositions finales

Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance étant entièrement révisée, le droit en vigueur est abrogé.

L’art. 12, al. 3, aOAVI, selon lequel aucun indemnisation ne peut être demandée pour des infractions commises avant 1993, ne doit pas être maintenu. Selon l’art. 48, let. a, LAVI, l’ancien droit s’applique aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi révisée et par là même l’ancien délai de péremption de deux ans (art. 16, al. 3, aLAVI) ; les nouveaux délais, plus longs, ne sont applicables que si l’infraction a été commise moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de la loi révisée. Des prétentions à une indemnisation ou à une réparation morale pour des actes commis avant 1993 sont périmées.

Pour les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi, la possibilité d’obtenir des conseils auprès d’un centre de consultation reste ouverte conformément à l’art. 15, al. 2, LAVI.

Art. 13 Entrée en vigueur

L’OAVI doit entrer en vigueur en même temps que la loi. Afin qu’il reste suffisamment de temps aux cantons pour adapter leur législation, la date d’entrée en vigueur est envisagée au 1^eroctobre 2008.