Rapport sur les résultats

2 Appréciation globale

Seuls quelques participants à la consultation ont porté une appréciation globale sur le projet. AI le trouve utile. GE et JU l’approuvent sur le principe, ainsi que NW et TI.

Les dispositions relatives aux revenus déterminants ont donné lieu à de nombreuses remarques. Les avis sont partagés quant à l’opportunité de continuer à se fonder sur la LPC ou bien de prévoir des solutions divergentes.

Au final, on peut conclure de la consultation que les conceptions à la base de l’ordonnance ont été bien accueillies par les cantons.

3 Appréciation article par article

Section 1 Revenus déterminants

Art. 1 Principe et exceptions

Remarques générales

Relation avec les règles de la LPC : selon l’ordonnance actuelle, qui se réfère à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC ; RS 831.30), le revenu provenant d’une activité lucrative est pris en compte à raison des deux tiers, les rentes le sont pleinement. Le projet se réfère lui aussi de manière générale à la LPC (al. 1), mais s’en écarte sur plusieurs points : il prévoit d’imputer intégralement les ressources provenant d’une activité lucrative et de prendre en compte dans leur totalité non seulement les rentes mais aussi les prestations complémentaires.

La fortune fait l’objet d’une autre dérogation : le montant librement disponible est augmenté ; de plus, une plus grande part de la fortune dépassant le montant librement disponible est prise en compte (1/5 au lieu d’1/15).

Favorables : 8 cantons approuvent l’art. 1 (AI, AR, GR, NE, SH, SZ, TG, VS) - 12 cantons au total si l’on compte ceux qui ont approuvé le projet d’ordonnance ou l’art. 1 de manière générale (NW, SG, TI, UR).

Contre : 14 participants (AG, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, VD, ZG, ZH, CSOL, COROLA, ARGE) rejettent totalement ou en partie l’art. 1. Deux d’entre eux ne comprennent pas pourquoi on s’éloigne de la règlementation actuelle (VD, ARGE). FR n’approuverait la disposition que si elle offrait une marge de manœuvre à l’autorité cantonale en lui permettant de prendre en compte des charges exceptionnelles (par ex. frais médicaux). Nombre de participants acceptent les divergences par rapport à la LPC, notamment afin d’uniformiser la prise en considération des divers types de ressources et de mieux tenir compte de la fortune, mais préconisent une autre solution que la disposition proposée. Seuls quelques-uns demandent le maintien du droit actuel.