Rapport sur les résultats

Art. 9 Evénements extraordinaires

Favorables : 3 cantons (GR, NE, SH) approuvent explicitement la coordination au niveau fédéral.

Contre : ARGE rejette l’al. 2. Elle souhaite que la compétence incombe au Conseil fédéral et non à l’Assemblée fédérale.

Autres remarques : GR trouve la disposition peu claire dans le sens où l’on ne sait pas si la Confédération coordonne de son propre chef ou à la demande d’un canton. VD souhaite que l’on définisse la notion d’« événement extraordinaire » ; il propose aussi que l’on précise d’une part que les cantons sont dispensés d’octroyer une aide aux victimes déjà dédommagées par la Confédération, d’autre part que l’auteur de l’infraction est tenu de rembourser l’aide versée par les cantons.

Art. 10 Evaluation

SZ demande que l’on précise les obligations des cantons découlant de l’al. 2.

Art. 11 Coopération internationale

Pas de remarques.

Section 6 Dispositions finales Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

Pas de remarques.

Art. 13 Entrée en vigueur

Pas de remarques.

4 Autres suggestions

D’aucuns (GE, COROLA, en substance SZ) proposent de reprendre dans la nouvelle ordonnance le ch. 3.5 des recommandations de la CSOL ; selon les recommandations, lorsque ni le domicile de la victime, ni le lieu de commission de l’infraction ne se trouvent dans le canton du centre de consultation, ce dernier peut se limiter à donner des informations sur d'autres offres d'aide adéquate.

GR souhaite que la nouvelle ordonnance soit complétée par des lignes directrices régissant le calcul de la réparation morale et que l’on renonce à un aide-mémoire en la matière.