Rapport sur les résultats

Section 4 Indemnisation par le canton Art. 5 Frais d’avocat

Favorables : 7 participants approuvent expressément cette précision (AI, BL, FR, SH, SO, SZ, TG). SH se demande néanmoins si elle est nécessaire (teneur claire de l’art. 13 nLAVI). Autres remarques : une extension de l’exclusion de l’indemnisation à d’autres frais est souhaitée, notamment pour les frais de psychothérapie (NE, SO).

2 cantons (SZ, TG) approuvent la renonciation à des tarifs, car, comme l’indique TG, on renvoie ainsi les ayants droit aux règles cantonales en matière d’honoraires et aux procédures d’indemnisation correspondantes. 2 cantons (BE, GE) souhaitent au contraire que la nouvelle ordonnance enjoigne aux cantons d’appliquer sur ce point le taux prévu par le droit cantonal pour l’assistance judiciaire (BE : au minimum ; GE : au maximum).

FR propose de préciser dans l’article que la prise en charge des frais d’avocats dans le cadre de l’aide immédiate et de l’aide à plus long terme n’intervient que sous réserve de l’assistance judiciaire.

BE propose d’interdire à l’avocat de faire valoir des honoraires supplémentaires si les frais d’avocat sont pris en charge par la LAVI.

NE s’inquiète de la difficulté et de la charge de travail que représente, pour les centres de consultation, la question des frais d’avocat. Il souhaiterait des tabelles générales communes pour les principaux cas.

Art. 6 Calcul de l’indemnisation

Favorable : VS approuve explicitement la proposition.

Autres remarques : SH s’interroge sur le sens d’une prise en compte différente des revenus pour l’aide à plus long terme et l’indemnisation. GR souhaite que soit expliqué pourquoi on calcule à partir d’une fois le montant LPC, contrairement à l’art. 3 OAVI.

Art. 7 Remboursement de la provision

VD souhaite que l’on précise les conditions de l’octroi d’une provision.

LU et VD font des remarques d’ordre rédactionnel.

Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération Art. 8 Aide à la formation

Favorables : SH et VS approuvent explicitement la proposition.