Rapport sur les résultats

Nouvelle proposition : adaptation au coût de la vie à l’étranger

10 participants (AR, BE, BL, BS, LU, SG, SO, UR, ZH, CSOL) demandent que l’on adapte les montants prévus par la LPC au coût de la vie local lorsque l’ayant droit réside à l’étranger.

Art. 2 Prise en compte d’autres personnes

Al. 1 et 2 : traitement égalitaire des différentes formes de vie à deux

Relation avec les règles de la LPC : le projet d’ordonnance complète les règles de la LPC en prévoyant qu’aux revenus de l’ayant droit soient additionnés non seulement les revenus de son conjoint ou de son partenaire enregistré, mais aussi ceux de son concubin.

Favorables : 15 participants (AG, BE, BL, BS, GR, LU, NE, SH, SO, UR, VS, ZG, ZH, CSOL, COROLA) approuvent ce principe.

Contre : LU rejette la proposition pour des motifs juridiques, estimant que l’assimilation des concubins aux couples mariés requiert une base légale. Il propose donc que l’on biffe la mention des « personnes qui font durablement ménage commun » dans l’ordonnance et que l’on reporte ce projet à la prochaine révision de la loi.

Autres remarques : TG demande que l’on précise que les revenus ne sont pas additionnés si le mariage ou le partenariat est dissous. Les autres remarques ne concernent que la version allemande.

Al. 3 : prise en compte du revenu des parents d’un ayant droit mineur

Relation avec les règles de la LPC : ici aussi, le projet s’écarte légèrement des dispositions de la LPC. Si l’ayant droit est un mineur ou un jeune adulte en formation, les revenus des parents avec lesquels il fait ménage commun sont pris en compte.

Remarques : GE demande que l’on précise le statut des enfants faisant ménage commun lorsque les parents ne sont pas mariés ou qu’il s’agit de l’enfant d’un précédent mariage, ainsi que le cas des jeunes adultes en formation qui ne vivent pas chez leurs parents.

Nouvelle proposition : exception au principe de l’addition des revenus

Le projet ne contenait pas de telle règle pour les raisons exposées dans le rapport explicatif.

19 participants (AG, AI, BE, BL, BS, GE, LU, NE, SH en substance, SO, SZ en substance, UR, VD, VS, ZG, ZH, CSOL, COROLA, ARGE) en souhaitent une. La délimitation des cas d’exception et les conséquences juridiques ont fait l’objet de nombreuses propositions. Il s’agit d’une part de ne pas prendre en compte les revenus du partenaire ou du membre de la famille qui est l’auteur de l’infraction subie par la victime et de traiter celle-ci à l’égal d’une personne célibataire, car elle est souvent financièrement dépendante de l’auteur et, de ce fait, obligée de rester avec lui. D’autre part, il convient de protéger les adolescents qui ne veulent pas dire à leurs parents qu’ils ont été victimes d’un abus sexuel.