Rapport explicatif

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des adultes. Selon la définition contenue dans les Directives de détermination des subventions⁵ le forfait ne doit pas être appliqué lorsque la marge de +/- 30 % (différence devis général – frais selon la méthode du forfait par place) est dépassée. Dans un tel cas, la subvention de construction est calculée selon la méthode du décompte final (cf. annexes 6 et 7).

3.6.8 Formule de calcul du forfait par place

Le calcul du forfait se fonde sur la formule suivante:

• m² des secteurs 2 à 8 de l’établissement modèle x le prix de secteur

• prendre en considération les suppléments conf. aux secteurs 3 et 7

forfait CFC 1 à 3, 5 = total intermédiaire

• plus 6,2 % du forfait CFC 1-3, 5 CFC 4

• plus 6,2 % du forfait CFC 1-3, 5 CFC 9

total = forfait par place

Sur la base de cette formule, 310'848 francs sont reconnus par place en cas de programme complet et sans les suppléments pour le degré de spécialisation de l’établissement. Conformément à l’art. 4 al. 2 LPPM, le taux de subvention s’élève à 35 % des frais de construction reconnus. Conformément à l’art. 4 al 3 LPPM, un montant de 200’000 francs doit être déduit de chaque projet.

3.6.9 Exemples

Dans un souci de clarté (adaptations, corrections de secteur), les exemples mentionnés ci-après sont des exemples fictifs (cf. annexes 8 et 9).

3.7 Application du forfait en cas de modifications (adaptation, transformation, extension)

Nombre de projets de construction adressés à l’OFJ ne concernent pas la construction d’un nouvel établissement mais visent l’adaptation, la transformation ou l’extension d’établissements existants dictées par l’évolution des besoins et exigences. Voilà pourquoi, dès le début des travaux, un objectif déclaré fut que le forfait par place pût aussi être appliqué à de tels projets. Les chapitres suivants explicitent la procédure suivie dans ces cas.