Rapport explicatif

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3.7.3.3 Part de modification

Conformément à sa pratique constante et aux bases légales, la Confédération ne subventionne que des frais d’investissement et octroie aussi des subventions de construction pour des modifications. Les frais d’entretien ne peuvent pas être subventionnés (car ce domaine fait partie des frais de gestion).

3.7.3.4 Degré de modification

La multiplication du degré d’intervention par la part de modification donne le degré de modification. Ce dernier est la base de calcul de la subvention fédérale mesurée à la valeur à neuf (100 %), et calculée selon la méthode du système de forfait.

3.7.3.5 Détermination du degré d’intervention et de la part de modification

Les catégories qui déterminent le degré d’intervention sont des dimensions reconnues dans le secteur de la construction et sont en principe appliquées dans le calcul des subventions fédérales de construction (cf. Directives de détermination des subventions6 p. 36). Il en va de même pour la part de la modification. Le degré de modification peut donc être établi conformément à ce tableau. Le facteur, rapporté a la valeur de la construction à neuf, varie de 0.0 à 1.2.

3.7.3.6 Degré de modification par secteur

La valeur à neuf obtenue est corrigée par le facteur fourni par le tableau. Cette opération s’effectue à nouveau secteur par secteur. En effet, il faut s’attendre à ce que le degré de renouvellement de l’ensemble de l’établissement ne soit pas le même. Dans le cas d’espèce, des secteurs subissant un même degré d’intervention et une part égale de renouvellement pourraient être réunis.

3.7.3.7 Bases de fixation du degré de modification

Pour pouvoir fixer correctement le degré de renouvellement, il est absolument indispensable que l’autorité allouant les subventions connaisse bien le projet de transformation. Les documents suivants sont nécessaires à cette fin:

• description ===> genre des travaux

• plans ===> parties de la structure existante concernées

• devis général ===> résumé des frais (gros œuvre, installations, équipe-

ment)