Rapport explicatif

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3.7.1 Notions

Dans le secteur des constructions, on distingue entre "construction", "modification" et "entretien". Ces notions sont aussi utilisées dans les Directives de détermination des subventions et sont définies comme il suit:

• construction construction d’un nouvel établissement

• modification

(anc. renouvellement) retoucher la substance en vue de l’adapter à de nouvelles exigences

− adaptation adapter à de nouvelles exigences, sans modification importante de la structure

− transformation adapter à de nouvelles exigences, avec modification importante de la structure

− extension adapter à de nouvelles exigences en ajoutant de nouveaux éléments essentiels

• entretien conserver ou reconstituer la substance sans modification es-

sentielle des exigences

− maintenance maintenir l’aptitude au fonctionnement au moyen de mesures simples et régulières

− réfection reconstituer la sécurité et l’aptitude au fonctionnement pour une durée d’existence convenue

− renouvellement remettre une structure ou des parties de celle-ci dans un état comparable à celui qui prévalait au moment de la construction originelle (désigné naguère par le terme de restauration)

3.7.2 Procédure en cas de travaux d’extension

Les surfaces de secteur définies constituent la base de calcul du forfait octroyé en cas de travaux d’extension. Ne sont pris en considération que les secteurs qui sont réalisés. Pour pouvoir être subventionnés, il faut qu’ils atteignent les dimensions prévues dans l’établissement modèle (par ex. lors d’une extension qui ne concerne que le secteur 2 Administration, seule la surface de ce secteur de 4.4 m² par place est prise en considération dans le calcul du forfait).

3.7.3 Procédure en cas de travaux de transformation

Le calcul du forfait décrit ci-dessus se rapporte à la construction et à l’extension de nouveaux établissements. Toutefois, dans la pratique, il arrive fréquemment que des bâtiments ne soient pas reconstruits mais simplement transformés ou adaptés à l’évolution des besoins. Il faut partir de l’idée qu’à l’avenir de telles demandes de subventions seront plus nombreuses que des demandes visant la construction d’un nouvel établissement. Pour que dans ces cas aussi une méthode de calcul rationnelle puisse être appliquée et pour que l’égalité de traitement soit assurée, le système de forfait doit être élargi en conséquence. La procédure en cas de travaux de transformation est décrite ci-après.