Rapport explicatif

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La valeur à neuf des locaux qui sont transformés ou adaptés constitue le point de départ. En principe, la subvention fédérale est calculée selon le modèle de forfait appliqué à la construction de nouveaux établissements. Cette valeur est multipliée par un facteur pour le degré d’intervention et un autre pour la part de modification et cette opération fournit la valeur de modification susceptible d’être subventionnée.

Comme dans le cadre de la transformation d’un établissement existant, les secteurs CFC 4 et 9 ne sont pas automatiquement concernés, une subvention sous forme de forfait telle qu’elle est prévue pour les nouvelles constructions n’entre pas en ligne de compte en pareil cas. Ces frais sont subventionnés selon la méthode originale (sur la base des frais effectifs du décompte final).

Si, dans le cadre de travaux de transformation, les surfaces de secteur définies dans l’établissement modèle ne sont pas atteintes, il convient de rectifier les frais reconnus (pour plus de détails cf. 3.7.3.1).

3.7.3.1 Facteur de correction des surfaces de secteur

Qu’il s’agisse de transformer ou d’adapter un établissement existant ou de construire un nouvel établissement, les standards de surface de l’établissement modèle doivent être atteints. Dans la comparaison des surfaces, il convient d’inclure les surfaces non touchées du reste de l’établissement.

Si cependant lors de travaux de transformation d’un établissement, les surfaces de secteur définies dans l’établissement modèle ne sont pas atteintes, les frais de secteur reconnus doivent être réduits en proportion de la surface manquante.

Une compensation de la surface manquante ne peut d’ailleurs intervenir qu’entre les secteurs 6 (Habitat) et 4 (Prise en charge, visite, communauté, loisirs et sport). La surface faisant défaut dans le secteur 6 peut être compensée par un surcroît de surface dans les locaux communautaires. Les frais reconnus dans le secteur 4 peuvent être multipliés au plus par un facteur de 1.15.

3.7.3.2 Degré d’intervention

Lors de toute transformation, il convient de se poser la question de savoir si la construction d’un nouvel établissement ne serait pas plus avantageuse. La dépense pour la modification est mise en regard de ce que coûterait une nouvelle construction. Le degré d’intervention représente cette relation. Le choix de la transformation découle du fait qu’en principe modifier un bâtiment est moins coûteux que de construire un nouvel établissement. Dans certains cas exceptionnels de renouvellement global d’un établissement, les frais encourus, étant donné certaines circonstances particulières comme la nécessité de démolir certaines parties ou des difficultés imprévues dans le déroulement des travaux, peuvent être plus élevés que les frais qu’aurait entraînés la construction d’un nouvel établissement.