Rapport explicatif

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fermés et la situation défavorables des petits établissements qui, vu leur taille, ne disposent pas de l’infrastructure de base nécessaire. En conséquence, il a été décidé de revoir le forfait dans la perspective de ces points litigieux et d’adapter au besoin les valeurs relatives au forfait.

5.2 Supplément pour maisons d’éducation de 15 places ou moins

La question de savoir si le degré de couverture pourrait être d’une manière générale trop faible pour les petits établissements a été réexaminée. Par la suite, toutes les maisons d’éducation ayant moins de 25 places, qui ne bénéficient pas de suppléments dans le système du forfait, ont été incluses dans l’enquête. Il s’agit des projets suivants :

26) ARGO, Ilanz – nouvelle construction du foyer

27) Surava Mittelbünden – nouvelle construction du foyer

28) Foyer "Wiese", Mitlödi – nouvelle construction

29) Illgenmoos, Illnau-Effretikon – nouvelle construction du foyer et du secteur occupation

30) Haus zur Eiche, Frenkendorf – nouvelle construction du foyer et du secteur occupation

31) Wohnheim Phönix, Altdorf – nouvelle construction

32) Schulheim Landorf, Köniz – nouvelle construction du groupe ouest

33) Kinderhaus Thalwil – nouvelle construction et transformation

34) Somosa Modellstation, Winterthur – nouvelle construction

35) Wohn- und Schulheim Sonnegg, Belp – nouvelle construction du foyer

En plus de ces dix projets qui se trouvent déjà dans l’échantillon, quatre autres objets disposant de moins de 15 places ont été enregistrés et évalués :

1) Wohnheim "WiesenWeg"- Steinhausen

2) Kleinwerkheim "Schmetterling"- Cham

3) Wohnheim Birmannsgasse – Basel

4) Hugendwohnheim Betreutes Wohnen – Oberarth

L’échantillon élargi comprend maintenant 6 (2 auparavant) foyers disposant de 15 places ou moins (appelés désormais petits foyers).

L’évaluation des 14 maisons d’éducation susmentionnées a mis en évidence un léger déficit de couverture qui, si l’on se limite aux foyers comptant 15 places ou moins, descend à un degré moyen de couverture de 88.14 %. En moyenne, on constate donc effectivement

– outre la dispersion habituelle - une relation entre la diminution du nombre de clients et le degré de couverture.

Avec l’adjonction des 4 petits foyers supplémentaires, le degré moyen de couverture de tous les objets inclus dans l’échantillon diminue légèrement pour s’établir à 97.05 %.

Avec un supplément de 10 % de CFC 1 à 3 et 5 sur tous les secteurs pour les petits foyers de 15 places ou moins, il est possible de pallier quelque peu l’insuffisance du degré de couverture sans que cela n’influe sensiblement sur le degré moyen de couverture global. Pour des raisons de neutralité des coûts du nouveau système de calcul, celui-ci doit être autant que possible de 100 % et ne pas présenter de grandes fluctuations dans le cas d’espèce (cf. annexe 3a et annexe 4a). Par la suite, il a été décidé sur la base de ces résultats d’accorder aux petits foyers un supplément de 10 %.