Rapport explicatif

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la Conférence en matière de subventions des constructions de la Confédération (cf. à ce propos www.ofj.admin.ch (Services – Exécution des peines et mesures – Subventions de construction).

1.3 Procédure actuelle d’octroi de subventions

La LPPM dispose que l’OFJ alloue d’abord une subvention fédérale provisoire (art. 14) et que la subvention de construction définitive est fixée et versée sur la base d’un décompte final (art. 16).

Dans le secteur des établissements pour enfants et adolescents, seule existait jusqu’ici la méthode du décompte final pour fixer le montant définitif de la subvention. Quoique pour des projets de petite dimension cette méthode soit tout à fait justifiée, pour les projets de plus grande envergure qui nécessitent une procédure d’examen en quatre temps (programme des locaux – avant-projet – projet – décompte) elle n’est, en particulier à cause du contrôle minutieux du décompte final requis, pas très judicieuse du fait de la masse de travail qu’elle implique. Un système de forfait permet de laisser tomber la quatrième étape, ce qui, vu la diminution croissante des ressources en personnel de la Confédération et des cantons, prend tout son sens. En outre, ce système présente un autre inconvénient non négligeable, en ce sens que le bénéficiaire de la subvention ne peut avoir une idée assez précise du montant de celle-ci qu’au stade du projet. Au reste, comme avec cette méthode, la subvention de construction définitive est allouée sur la base des frais effectifs, ceux-ci ne peuvent être que difficilement maîtrisés.

Sur le plan fédéral, outre l’Office fédéral de la justice (OFJ) en tant qu’autorité allouant les subventions, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) qui, sur mandat de l’OFJ, réalise l’expertise technique des projets de construction et détermine le montant des frais donnant droit à une subvention, est aussi impliqué.

Dans le secteur des adultes, le forfait par place a été introduit le 1er octobre 2001. Les expériences faites entre-temps avec ce nouveau mode de calcul ont été très largement positives.

1.4 Objectifs visés par l’élaboration d’un nouveau modèle

Deux éléments ont été déterminants pour le développement d’un nouveau système de calcul également dans le secteur des établissements pour mineurs: d’une part les inconvénients précités et les bonnes expériences faites jusqu’ici avec le forfait par place dans le secteur des adultes. D’autre part, cela prend en compte la recommandation mentionnée dans le rapport du Conseil fédéral sur l’examen des subventions fédérales (article 5 de la loi sur les subventions, RS 616.1) et dans le projet de réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et visant l’introduction d’un forfait. Toutes ces préoccupations sont à l’origine des objectifs suivants: