Rapport explicatif

judiciables dans un contexte de politisation croissante du traitement des sites contaminés, si bien que leur évaluation demande un travail considérable.

La charge de travail incombant à l’OFEV pour percevoir la taxe croîtra également du fait que la prise en compte de tous les types de décharges et de tous les déchets exportés pour être mis en décharge fera augmenter le nombre d’entreprises assujetties et le travail de contrôle des déclarations. Le nombre de décharges passera de 51 à environ 150 et celui des entreprises exportatrices de 17 à environ 100. Quelques déclarations frauduleuses ont été décelées au cours des dernières années lors de la perception de la taxe. Le traitement de ces cas a exigé de l’OFEV une procédure exacte et parfaitement fondée aux plans technique et juridique.

Le surcroît de travail à la charge de l’OFEV ou de tiers mandatés pour accomplir des tâches d’exécution sera largement compensé au plan financier. Le fait de contrôler systématiquement mais de manière mesurée la perception de la taxe permettra d’augmenter les recettes de plusieurs centaines de milliers de francs par an. Certains sondages ponctuels réalisés par le passé confirment cette assertion. D’importants montants pourront aussi être économisés lors de l’indemnisation. Des solutions d’assainissement modérées, adaptées aux cas traités, permettent parfois d’épargner des millions. L’application de mesures pertinentes aux nombreux cas de moindre importance génère également une réduction considérable du coût total par effet cumulatif.

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