Rapport explicatif

Aperçu de la révision de l’OTAS

Bases légales

Cette révision complète de l’OTAS est rendue nécessaire par les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) du 16 décembre 2005, qui sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2006. L’élargissement de l’art. 32e LPE « Taxe destinée au financement des mesures » permet désormais d’octroyer des indemnités en vertu de l’OTAS pour l’ensemble du traitement des sites pollués (cadastre, investigation, surveillance et assainissement de sites pollués).

Besoins financiers

L’OFEV a besoin de 26 millions de francs par an, provenant de la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, pour pouvoir répondre ces prochaines années aux demandes découlant de l’OTAS.

Articulation de l’OTAS

Avec ses cinq chapitres, « Objet », « Taxe », « Indemnités », « Exécution » et « Dispositions finales », l’OTAS révisée conserve pour l’essentiel l’ancienne articulation. L’élargissement du droit à des indemnités implique d’importantes modifications du chapitre « Indemnités », qui a été restructuré.

Nouveautés principales au chapitre « Taxe »

- Le stockage définitif des résidus du traitement ou de la valorisation des déchets expor-

tés est assujetti à la taxe.

- Les décharges contrôlées pour matériaux inertes sont assujetties à la taxe, sauf celles

dans lesquelles sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation et déblais non pollués.

- Les taux de la taxe sont adaptés aux prix moyens actuels du stockage en décharge.

- Les taux de la taxe sont vérifiés périodiquement par le DETEC.

Nouveautés principales au chapitre « Indemnités »

- L’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués peuvent faire l’objet

d’indemnités si ces mesures ont débuté après le 1^er juillet 1997.

- L’investigation de sites qui se révèlent non pollués peut faire l’objet d’indemnités si elle a

débuté après le 1^er novembre 2006.

- Les coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement imputables sont énumérés

à l’échelon de l’ordonnance.

- La procédure de versement des indemnités est clairement réglementée.

- La procédure comprend désormais une étape d’« Audition de l’OFEV » (demande pré-

alable).

- La procédure d’octroi d’indemnités est simplifiée pour les projets dont les mesures ne

coûtent pas plus de 100 000 francs.

- Aucune décision exécutoire sur la répartition du coût des mesures n’est nécessaire si

celles-ci coûtent moins de 100 000 francs; dans ce cas, il suffit de motiver la répartition des coûts.

Nouveauté principale au chapitre « Exécution »

Le contrôle de la déclaration de la taxe peut être délégué.

Objectifs

La révision de l’OTAS vise à garantir une exécution efficace et appropriée de l’ordonnance et à contribuer sensiblement à ce que le traitement des sites contaminés reste rapide, durable et pertinent.

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