Rapport explicatif

déchets.

Cela s’applique par analogie à l’exportation de matériaux d’excavation non pollués pour les stocker dans des décharges appropriées situées en région frontalière à l'étranger.

L’utilisation de matériaux d’excavation non pollués pour assurer les travaux de fermeture d’une décharge (p. ex. comme matériaux de couverture) est considérée comme une valorisation. Elle ne tombe donc pas sous le coup de la présente ordonnance, pour autant qu’elle figure dans un projet bénéficiant d’une autorisation.

En vertu de l’art. 37 de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), les dépôts provisoires exploités ne sont pas considérés comme des décharges. Il n’y a donc pas lieu de verser une taxe sur les déchets qui y sont entreposés temporairement.

Art. 3 Taux de la taxe

Al. 1: En vertu de l’art. 32e, al. 2, LPE, le stockage définitif de déchets en décharge contrôlée pour matériaux inertes, décharge contrôlée pour résidus stabilisés ou décharge contrôlée bioactive est assujetti à la taxe selon l’OTAS. Les expériences de ces dernières années révèlent que le prix du stockage définitif subit des variations. Des enquêtes approfondies ont été réalisées afin d’adapter le taux de la taxe à la fluctuation des prix dans le cadre de la présente révision de l’OTAS. Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2005 (ATF 1A.71/2004), les prix convenus sur le marché, souvent avec de gros clients, ont été répertoriés en sus des listes de prix officielles en date du 31 décembre 2006. Le taux de retour des questionnaires, proche de 80 %, fut étonnamment élevé, mais il faut dire qu’une discrétion totale avait été promise aux exploitants de décharges. L’inventaire, qui a touché 45 décharges contrôlées bioactives, 12 décharges contrôlées pour résidus stabilisés (y compris les compartiments réservés à ce type de déchets) et 65 décharges contrôlées pour matériaux inertes (les plus importantes avec environ 80 % du volume total stocké), a donné les résultats figurant dans le tableau suivant.

Décharges contrôlées

pour matériaux pour résidus bioactives

inertes stabilisés

Quantités stockées en 2006 (en t) 2 100 000 186 000 1 200 000 Prix du marché (en CHF/t) * 17,40 101,70 88,35 Prix selon listes (en CHF/t) * 21,00 122,80 106,20 Fourchette de prix (en CHF/t) ** 8 - 41 64 - 154 32 - 192 Prix moyen (en CHF/t) *** 19,20 112,25 97,30 Taux de taxation/t

(15 % du prix moyen) 3 1715

* Prix pondérés selon le type et la quantité de déchets; moyenne portant sur toutes les décharges

du type considéré.

** Ecart entre la décharge la meilleur marché et la plus chère du type considéré (prix du marché /

prix selon listes, pondérés)

*** Moyenne entre le prix du marché et le prix selon listes.

Il reste encore un certain nombre de décharges contrôlées pour matériaux inertes ne disposant pas de balance et qui recensent les volumes stockés (en m³). Pour être en mesure de transformer les mètres cubes en tonnes, l’OFEV a commandé une étude visant à calculer un facteur de conversion moyen pour les différentes catégories de déchets. Ce facteur a une valeur de 1,5 (1 m³ = 1,5 t).

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