Rapport explicatif

Art. 174c Reconnaissance officielle et surveillance

Une exploitation n’est reconnue indemne de BVD que lorsque les phases initiale et secondaire de l’éradication sont terminées. Dès qu’une exploitation est reconnue indemne de BVD, les déplacements d’animaux sont à nouveau autorisés mais des analyses en fonction du risque continuent à y être effectuées.

Vu que quelques animaux infectés continueront sans doute à être découverts en Suisse après l’achèvement du programme d’éradication en dépit des directives sévères, il est nécessaire de prévoir une phase de surveillance renforcée après la fin du programme d’éradication. Dans les exploitations bovines exemptes d’animaux infectés lors de la phase secondaire, il est peu probable de trouver d’autres veaux infectés. Raison pour laquelle il ne faut examiner dans ces exploitations que les veaux de vaches qui vêlent pour la première fois.

Art. 174d Mesures en cas de suspicion de BVD

Cet article présente les mesures qui seront applicables lorsque les dispositions transitoires seront arrivées à échéance. Afin de protéger d’autres troupeaux, il faut décréter le séquestre de premier degré sur le troupeau dès qu’il y a une suspicion de BVD.

Art. 174e Mesures en cas de constat de BVD

Pour prévenir une propagation de l’épizootie, il faut abattre les animaux infectés. Les conséquences sont particulièrement graves lorsque des vaches s’infectent au cours de la gestation, car elles peuvent donner naissance à des veaux infectés permanents qui, à leur tour, propageront le virus. C’est pourquoi il faut retrouver les vaches gestantes entrées en contact avec un animal infecté et soumettre leurs descendants à un examen virologique.

Les vaches infectées donnent elles-mêmes toujours naissance à des descendants infectés, raison pour laquelle elles doivent, elles aussi, faire l’objet d’un examen virologique.

Art. 174f Vaccination

Il existe actuellement deux vaccins autorisés en Suisse. Ils vont être interdits, car sinon la surveillance effective de l’épizootie ne sera pas possible.

4. Modification du droit en vigueur

4.1 Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la BDTA

Pour pouvoir éradiquer la BVD, réduire à un minimum les obstacles aux déplacements d’animaux et permettre un contrôle réciproque, il faut enregistrer le statut BVD de chaque animal et de chaque exploitation et les rendre accessibles à tout un chacun.

On facilite en outre la réalisation du programme d’éradication si le statut de gestation de chaque vache peut être consulté sur ordinateur et permettre ainsi facilement aux services vétérinaires cantonaux de décider si une interdiction de mouvement pour un animal donné peut être levée ou non. Vu que l’éradication de la BVD débutera en automne 2007, ces données supplémentaires devront être enregistrées et consultables dans la BDTA avant le 1^er août 2007. Il reste donc suffisamment de temps pour les préparatifs et les adaptations techniques nécessaires. Il n’y a pas de problème de protection des données, étant donné qu’il ne s’agit pas de données concernant des personnes et que seul le statut BVD sera librement accessible.

Art. 3, al. 1, let. h et al. 3

Tant les producteurs suisses de bétail bovin que le Syndicat suisse des marchands de bétail considèrent qu’il est indispensable de connaître le statut BVD des bovins pour que les déplacements d’animaux durant l’éradication puissent se faire sans grosses difficultés. C’est