Rapport explicatif

Art. 20 a

Les données concernant les saillies et les inséminations artificielles devront être enregistrées dans la banque de données rétrospectivement à partir du 1^er janvier 2007, car les données de cette période peuvent être déterminantes pour le statut de gravidité au moment de l'éradication. Un délai de 15 jours est prévu pour ces notifications rétrospectives.

4.2 Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

Titre précédant l’art. 6, art. 6 et 7, art. 8, al. 7, let. a, art. 62, al. 3, let. d

La procédure d’autorisation des abattoirs comporte un volet concernant l’approbation des plans de l’établissement. La pratique a montré qu’en raison des exigences détaillées à respecter en termes de construction formulées dans l’ordonnance on admet que les établissements sont en mesure de construire des bâtiments répondant à leur finalité. L’autorisation n’est délivrée à l’abattoir que s’il remplit ces conditions.

4.3 Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux

Art. 23, al. 1, art. 25 à 27, art. 28, al. 1 et al. 5, let. a, art. 34, al. 1, art. 39, al. 2

La procédure d’autorisation des usines / installations d’élimination des sous-produits animaux prévoit actuellement une approbation des plans. La pratique a montré qu’en raison des exigences détaillées à respecter en termes de construction formulées dans l’ordonnance, on admet que les usines / installations d’élimination sont en mesure de construire des bâtiments répondant à leur finalité. L’autorisation n’est délivrée à l’usine / l'installation d’élimination des sous-produits animaux que si cette dernière remplit ces conditions.

4.4 Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux

Art. 2 et annexe 2

Suite à la suppression de la procédure d’approbation des plans des abattoirs, ces dispositions deviennent obsolètes.