FR

Rapport explicatif

Consultation 2006/15: Révision 09 de la législation militaire · 47 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 2Fedlex · Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la

Suisse (y compris la neutralité)46

5.3 Soumission au frein aux dépenses / compatibilité avec la loi sur les subventions46

5.4 Délégation de compétences sur le plan de la législation46

5.5 Forme des actes juridiques47

Modification de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (projet A) Modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (projet B) Loi fédérale sur les systèmes militaires d’information (LSMI) (projet C)