Rapport explicatif

Les engagements à l’étranger de notre armée exigent une haute légitimité politique. Acquérir cette dernière est, en fin de compte, l’objectif de la procédure parlementaire d’approbation. Lors du réexamen des bases légales, les considérations pures sur l’opportunité des engagements ne doivent, dès lors, pas être les seules à être décisives. L’Assemblée fédérale doit continuer de prendre part au processus décisionnel de manière déterminante. De ce point de vue, le recours accru à des messages communs, ainsi que l’augmentation sensible de la durée d’engagement pour les services d’appui, qui justifie qu’une approbation soit nécessaire (actuellement, trois semaines pour les engagements de promotion de la paix et pour les services d’appui), apparaissent comme problématiques.

A l’avenir également, lorsque cela s’avérera nécessaire et pertinent, le Conseil fédéral présentera à l’Assemblée fédérale des messages communs (cf. par ex. le message du 15 septembre 2004 concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors du WEF 05 et du WEF 06 de Davos, FF 2004 4961 ; le message du 26 mai 2004 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l’armée en faveur des autorités civiles pour la protection de représentations étrangères, pour le renforcement du Corps des gardes-frontière et pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien, FF 2004 2679). A ce propos, aucune prescription légale se bornant à limiter la marge de manœuvre de l’exécutif et, finalement, à relativiser la compétence décisionnelle du Parlement n’est nécessaire (en raison de leur nature généralement urgente, les engagements repris dans les messages communs sont, de plus en plus, des engagements qui sont en cours ou qui ont déjà eu lieu). La limitation à un moins grand nombre d’engagements importants qui devrait effectivement être entreprise par le Conseil fédéral est problématique.

La solution doit, avant tout, être recherchée dans l’extension de la compétence du Conseil fédéral à prendre des décisions secondaires (prolongations, augmentation de l’effectif du personnel, du matériel et des moyens financiers), en tablant sur une délégation expresse du Parlement pour chaque cas pris individuellement (décision primaire), combiné avec une modification pondérée des conditions déterminant l’obligation de faire approuver certains engagements par l’Assemblée fédérale (nombre des militaires et durée d’engagement).

1.1.2.3 Protection des données

(art. 7, 9, 11, 20, 21, 22, 27, 103, LAAM, art. 72 LPPCi, art. 1 à 88 LSMI, art. 359 et 360^bis CPS, art. 95b LAM)

Dernièrement – et plus particulièrement lors de la concrétisation juridique du projet Armée XXI – il est ressorti que les dispositions de la LAAM relatives à la législation sur la protection des données doivent être revues et que de nouvelles dispositions doivent être créées. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a confié plusieurs mandats concrets au DDPS. Ces mandats et les résultats obtenus doivent, à présent, être pris en considération dans le cadre de la présente révision. Les points de la révision concernent principalement le domaine Défense du DDPS et l’armée, mais en partie aussi la protection de la population et d’autres autorités civiles. La formulation concrète des normes concernées a montré la nécessité d’établir une réglementation exhaustive pour répondre aux exigences posées par la protection des données. Il ressort ainsi que la LAAM contiendrait un nombre disproportionné de normes sur la protection des données par rapport à ses autres éléments. Il s’agit dès lors, par analogie avec le projet d’une loi fédérale sur les systèmes d’information de la police (FF