Rapport explicatif

2006 4849), de créer une loi fédérale sur les systèmes militaires d’information (LSMI), réglant définitivement toutes les questions relatives à la protection des données (cf. Partie C du projet).

1.1.2.4 Activités commerciales (art. 148 LAAM, art. 73a LPPCi)

L’art. 41 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; FF 2005 5603) prévoit que les unités administratives ne peuvent fournir de prestations commerciales que si une loi les y autorise. Il s’agit de tenir compte du principe constitutionnel selon lequel la production de biens et la fourniture de prestations sur le marché libre est, en principe, l’affaire de l’économie privée. Seule une réglementation légale spéciale et formelle doit permettre également à l’administration d’exercer de telles activités (message sur la révision totale de la LFC, commentaire sur l’art. 41, FF 2005 5).

Actuellement, diverses unités administratives du DDPS exercent des activités commerciales. Ainsi, le domaine Défense loue à des tiers, depuis des années, des véhicules, des appareils et du matériel, ainsi que des bâtiments, sur mandat d’armasuisse. Les indemnités correspondantes sont, aujourd’hui encore, réclamées sous forme de taxes, bien que, dans la plupart des cas, il s’agisse d’affaires relevant du droit privé. Le domaine armasuisse exerce aussi des activités commerciales, par ex. sous la forme de mises sous licence de marques du DDPS.

Dans le cadre de la présente révision, une base légale permettant la poursuite de ces activités dans un cadre prévu par la loi doit donc être créée.

La mise à disposition de matériel, de véhicules, de bâtiments, etc., dans le cadre d’accords de prestations ou de contrats de coopération entre la Confédération et d’autres communautés publiques, ne relève pas du domaine d’application des dispositions en vigueur. Il s’agit ici d’un cas spécial, pour lequel la remise de matériel, de véhicules, etc., n’a pas lieu sous le régime du droit privé, mais dans le cadre d’un contrat de droit public et dans l’exécution de tâches relevant de la puissance publique.

1.2 Interventions parlementaires (classements)

Le traitement des présents actes juridiques permet de classer les interventions parlementaires suivantes :

04.3259 Postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats.

Service d’appui de l’armée. Simplification du processus d’approbation.

05.3019 Motion du Groupe radical-libéral. Engagements de l’armée à l’étranger

dans des actions de promotion de la paix. Accroître la marge de manœuvre du Conseil fédéral.