Rapport explicatif

5.5 Forme des actes juridiques

Dans le présent cas, il s’agit – à une exception près – de normes législatives importantes, au sens de l’art. 164 de la Constitution fédérale, qui doivent être fixées dans une loi formelle (ici la LAAM et la LSMI). Le complément de l’art. 12 OOrgA concerne la durée et la fréquence des cours de répétition, et s’inscrit donc dans le cadre de la délégation de compétence de l’art. 51, al. 2, LAAM. Il peut donc être édicté sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale (ici OOrgA).