Projet_LSMI
Consultation 2006/15: Révision 09 de la législation militaire · 32 pages
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C (Projet) Loi fédérale sur les systèmes militaires d’information (LSMI)
du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 40, al. 2, 58, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du … 20072,
arrête:
Chapitre 1: Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente loi règle le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information de l’armée et de l’administration militaire (systèmes d’information) par:
a. les autorités de la Confédération et des cantons;
b. les commandants et les organes de commandement de l’armée (commandements militaires);
c. les tiers accomplissant des tâches en relation avec le domaine militaire.
Art. 2 Principes du traitement des données
1 Les services et les personnes chargées de l’application de la présente loi sont habilités, afin d’exécuter leurs tâches légales ou contractuelles:
a. à utiliser les numéros d’assuré de l’assurance vieillesse et survivants conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants3;
b. à fournir des données personnelles sous forme électronique, pour autant que la transmission soit effectuée de manière chiffrée.
1RS 101
2FF 2007 ...