Rapport sur les résultats

CONDENSÉ DES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION MILITAIRE

TABLE DES MATIÈRES A Introduction1

B Liste des destinataires de la consultation2

C Evaluation générale des résultats5

A. Introduction

Lors de sa séance du 23 août 2006, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lancer une procédure de consultation relative à la révision de la législation militaire auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières nationales de l'économie et des organisations intéressées.

La révision du 4 octobre 2002 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) n'a en principe porté que sur des sujets qui étaient en relation directe avec l'armée XXI. Les discussions qui ont eu lieu alors ainsi que celles qui les ont précédées ont cependant suscité plusieurs questions qui - indépendamment de l'armée XXI - méritaient d'être examinées. Ces examens ont, depuis, eu lieu et le projet de révision présenté doit permettre d'appliquer leurs résultats. Il s'agit, en l'occurrence, de la première révision de grande ampleur et qui ne soit pas liée à un thème spécifique, entreprise depuis l'adoption de la LAAM, le 3 février 1995. Enfin, cette révision comporte des éléments relatifs au développement ultérieur de l'armée qui ne peuvent pas être réalisés par la révision 08 de l'organisation de l'armée (étapes de développement 08/11), dans la mesure où ils exigent une base légale formelle (notamment l'instruction et les engagements à l'étranger).

Les objets les plus importants de la révision sont:

- L'instruction et les engagements à l'étranger

Les membres de milice de l'armée doivent désormais pouvoir être obligés de participer à des services d'instruction à l'étranger. Selon l'état actuel de la planification, cela concerne les membres des troupes blindées, de l'artillerie ainsi que des troupes d'aviation et de défense contre avions. Ils ne devront en principe être convoqués qu'une seule fois à un tel exercice. Il est également prévu de fixer pour le personnel militaire une obligation relative à l'accomplissement d'engagements à l'étranger dans la LAAM.

- Procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements en service de promotion de la paix et en service d'appui

Les compétences du Conseil fédéral doivent être accrues de manière adéquate afin que la procédure d'approbation parlementaire se concentre sur l'essentiel.

- Protection des données

Le développement des dernières années en matière de droit de la protection des données implique des adaptations également dans le domaine militaire. Il s'agit notamment de créer différentes bases légales formelles pour des systèmes d'information déjà existants. Il s'est avéré que la création d'une loi fédérale spécifique aux systèmes militaires d'information était la meilleure solution pour l'application des différentes adaptations et améliorations.

- Activités commerciales

La nouvelle loi sur les finances exige une base légale spécifique et formelle pour les activités commerciales de l'administration. Le projet propose une telle base légale.

Les projets mis en consultation comportaient enfin divers aspects généraux et mises à jour de nature administrative ainsi qu'une modification de l'organisation militaire concernant la convocation aux cours de répétition à l'étranger, en rapport avec une modification de la loi sur

1 de 13