Projet_LAAM

A (Projet) Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … 20071,

arrête :

I

La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2 est modifiée comme suit :

Préambule

Vu les art. 40, al. 2, 58, al. 2 et 60, al. 1, de la Constitution fédérale3,

...

Titre précédant l’art. 2

Titre 2 Obligations militaires

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 2 Suisses

¹Tout Suisse est astreint au service militaire.

² Le service civil de remplacement et l’obligation de payer la taxe d’exemption du service sont réglés par des lois fédérales spécifiques.

Art. 3, al. 2

² Si son inscription est acceptée, elle est tenue de se présenter au recrutement. Elle est astreinte au service militaire et doit se conformer à l’obligation de s’annoncer si,

¹FF 2007 ...

2 RS 510.10