Rapport explicatif

3.2 Conséquences sur l’économie publique

Seules des conséquences minimes sur l’économie publique sont à attendre.

D’une part, les dépenses de consommation liées aux services ordinaires en Suisse sont, en cas de périodes d’instruction plus longues à l’étranger, réalisées à l’étranger. D’autre part, de telles absences peuvent être synonymes de manque à gagner pour les personnes exerçant une activité indépendante.

L’annonce faite suffisamment tôt d’une absence pouvant durer jusqu’à six semaines devrait permettre à beaucoup d’entrepreneurs d’organiser une solution de rechange pendant toute la durée où le collaborateur est absent.

Dans le cas des indépendants, de telles absences - lorsqu’elles ne tombent pas, en grande partie, sur une période ordinaire de vacances - sont souvent plus problématiques car la reprise temporaire de la gestion d’affaires pose des exigences beaucoup plus élevées en matière de représentation que le simple exercice d’activités spécifiques à une branche. Dans les cas de rigueur, des déplacements de service sont possibles pour assurer une compensation. En outre, les personnes astreintes à effectuer des CR ne doivent, en règle générale, n’effectuer qu’un exercice de ce genre à l’étranger sur l’ensemble des six cours de répétition à accomplir.

3.3 Autres conséquences

Il ne faut pas s’attendre à d’autres conséquences.

4 Programme de la législature et plan financier

Le projet n’est certes pas annoncé explicitement dans le rapport du 25 février 2004 sur le programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1035) en tant qu’objet figurant dans les lignes directrices. Les points de la réforme restent cependant dans le cadre des objectifs de politique de sécurité du Conseil fédéral et de sa stratégie de mise en œuvre. Un report de la révision à la prochaine législature ne se justifierait ni du point de vue de la politique militaire ni du point de vue du droit sur la protection des données.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité à la loi

La législation militaire, de même que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération (art. 60, al. 1, de la Constitution fédérale [Cst.]). La Confédération peut, dès lors, édicter les dispositions nécessaires dans ce domaine. Les modifications de la LAAM qui sont proposées sont toutes conformes à la Constitution.

Selon l’art. 51, al. 2, en relation avec l’art. 149, de la LAAM, l’Assemblée fédérale fixe la durée et la fréquence des cours de répétition dans une ordonnance. La modification de l’OOrgA qui est proposée s’inscrit dans ce cadre et est donc conforme à la loi.