Rapport sur les résultats

1 Contexte

Dans son Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral se propose d’étudier la possibilité d’affecter à l’avenir les recettes provenant de la taxation sur le kérosène au financement de mesures en faveur de la protection de l’environnement, de la sécurité et de la sûreté dans le transport aérien. Cette réflexion s’est traduite par un projet de modification de l’article 86 de la Constitution fédérale (Cst) qui fonderait un mécanisme

d’affectation des recettes de la taxation des carburants d’aviation en faveur de l’aviation. Le Conseil fédéral a mis le projet en consultation du 18 octobre 2006 au 26 janvier 2007. Le présent rapport prend en considération toutes les prises de position qui ont été adressées avant la fin mars 2007.

2 Participants à la procédure de consultation

2.1 Invitation à prendre position

Le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a invité par courrier daté du 19 octobre 2006 les 81 autorités, associations, organisations et entreprises suivantes à prendre position:

- 26 gouvernements cantonaux¹

- 15 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale²

- 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne³

- 8 associations faîtières de l’économie⁴

- 29 participants provenant de divers horizons (associations, défenseurs de

l’environnement, organisations civiques, aérodromes et transporteurs aériens)⁵

2.2 Prises de position adressées

A fin mars 2007, 73 prises de positions avaient été adressées. Se sont ainsi exprimés :

- 25 cantons⁶

- la Conférence des directeurs cantonaux des finances

- 7 partis politiques⁷

- 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne⁸

- 7 associations faîtières de l’économie⁹