Rapport sur les résultats

Le SEV et GATA souhaitent que les entreprises du secteur aérien soient tenues de conclure des CCT, afin que les conditions de travail des salariés soient soumises à une réglementation claire. Les deux organisations et le PS souhaitent qu’une procédure plus simple que la modification constitutionnelle, qui suppose obligatoirement le vote des citoyens, soit suivie pour concrétiser les objectifs du projet.

Travail.Suisse souhaite que le Conseil fédéral, en accord avec son message sur la loi sur le CO2, appuie les efforts actuels de la Commission européenne visant à intégrer l’aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de l’Union. Le PS exige d’inclure les émissions du trafic aérien dans le programme de réduction des rejets de CO2 pour atteindre une réelle vérité des coûts et une véritable internalisation des externalités.

3.4 Propositions relatives aux variantes

La majorité des participants à la consultation favorables au projet optent pour la variante 2 s’agissant de la répartition du produit de l’impôt sur les huiles minérales.

De nombreux participants à la consultation³¹ préconisent la variante 1, car elle met davantage de fonds à disposition de l’aviation. Il s’agit selon eux de la solution la plus logique car elle prend en considération le fait que le transport aérien assume intégralement ses coûts et ne reçoit que des contributions relativement modestes prélevées sur les ressources générales de la Confédération. Par rapport à la variante 2, la charge supplémentaire occasionnée par la variante 1 n’est pas excessive rapportée au budget de la Confédération. Forts de ces arguments, une partie des participants favorables au projet³² appuient sans réserves la variante 1. Attendu que dans le système actuel une part du produit de l’impôt sur les huiles minérales alimente la caisse générale de la Confédération, les autres participants à la consultation se prononcent en faveur de la variante 2³³, certains³⁴ à titre de variante subsidiaire.

Le canton du Tessin, se référant aux orientations du rapport sur la politique aéronautique, propose que l’on délaisse la variante 2 au profit de l’une ou l’autre des deux autres variantes (1 et 3) qui accordent davantage de moyens à l’aviation.

3.5 Propositions concernant la répartition du produit

De nombreuses prises de position³⁵ constatent que le projet ne mentionne encore rien de la clé de répartition des fonds entre les différents domaines et souhaiteraient disposer

d’éléments plus concrets à ce sujet. Certaines prises de position proposent d’ailleurs des clés de répartition. La répartition devrait être équilibrée, reposer sur des critères uniformes et ne pas se fonder uniquement sur la situation de l’aéroport de Zurich. On remarque que la documentation de consultation ne dit mot de l’aéroport de Bâle. Les moyens financiers doivent être équitablement répartis entre les aéroports nationaux, tout en tenant compte de la situation particulière de l’aéroport de Bâle. Il convient également de tenir compte de

l’importance régionale des aéroports. Au chapitre des mesures en faveur de la protection de l’environnement, il faudra impérativement prendre en compte les indemnités pour expropriations formelles versées à ce jour. En déposant la motion 06.3419 « Transfert à la Confédéra-