Rapport sur les résultats

a) Contributions pour les coûts externes non couverts générés par le trafic aérien et pour les mesures visant à prévenir les conséquences négatives du trafic ou transport aérien, qui ne peuvent être financées dans le respect du principe de causalité.

b) biffer

c) inchangé

Pour l’Association suisse des propriétaires immobiliers, la lettre a est formulée de manière trop générale car elle ne prend pas suffisamment en compte le problème fondamental de l’augmentation des nuisances sonores qui affectent des milliers de personnes. Elle propose dès lors la formulation suivante :

a) Principalement, contributions pour des mesures de protection de l’environnement, en particulier pour des mesures anti-bruit, rendues nécessaires par le transport aérien.

Ce faisant, on garantit que les faibles moyens disponibles ne soient pas en majorité affectés aux mesures de sûreté et de sécurité visées aux lettres b et c.

Deux associations⁴⁴ souhaitent limiter les contributions aux mesures de protection de

l’environnement, car les autres propositions tomberaient hors du champ d’application de l’art. 86 Cst. La consommation de carburant par l’aviation a un impact direct sur l’environnement. Ce lien direct est en revanche absent dans le cas de la sécurité et de la sûreté.