Rapport sur les résultats

3.2 Considérations d’ordre financier

La Conférence des directeurs cantonaux des finances s’oppose au projet pour des motifs politiques. Elle fait valoir que les financements spéciaux introduisent une inégalité de traitement entre les différents domaines de l’activité de l’État et que la mesure proposée limiterait la flexibilité de la gestion des finances publiques. Les cantons cherchent depuis longtemps à diminuer les financements spéciaux. De plus, il n’est nul besoin d’instaurer un financement spécial vu la modestie des montants annuels en jeu. La Conférence estime également que le financement spécial de l’aviation civile constituerait un précédent. Nombre de branches économiques contribuent par le biais de recettes particulières aux finances fédérales et pourraient exiger à leur tour un financement spécial. L‘assujettissement du transport aérien au fisc est aujourd’hui marginale. Il s’agit par conséquent d’un secteur privilégié dont les externalités négatives sont très importantes (nuisances sonores, pollution atmosphérique et dépréciation des immeubles situés sous les couloirs aériens) ; les coûts afférents à celles-ci devraient dès lors être pris en compte dans un financement spécial. Eu égard à la faiblesse des montants transférés, cette modification constitutionnelle, obligatoirement soumise au peuple, est disproportionnée. Enfin, l’objet soumis n’est pas sans incidences financières dans la mesure où il ôterait des ressources financières aux cantons puisque ceux-ci contribuent au financement spécial du trafic routier. Cet aspect est absent du projet.

Les cantons opposés au projet émettent peu ou prou les mêmes réserves que la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le canton de Lucerne et deux associations²⁷ font remarquer que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entraînera à partir du 1^erjanvier 2008 des coupes dans les crédits disponibles pour la construction et l’entretien des routes principales, coupes auxquelles s’ajouteraient celles qu’occasionnerait la nouvelle clé de répartition entre le financement spécial du trafic routier et le financement spécial du transport aérien. Lucerne explique que selon le plan financier de la Confédération 2008-2010, les dépenses consacrées à l’aviation s’élèveraient à 100 millions de francs. Le financement spécial ne suffirait donc de loin pas à financer ces coûts.

Au chapitre de la vérité des coûts, le canton de Fribourg remarque que le trafic aérien commercial profiterait abondamment de la redistribution du produit de l’impôt sur les huiles minérales alors même qu’il est déjà exonéré de cet impôt. Le principe de la vérité des coûts doit aussi s’appliquer à l’intérieur du secteur de l’aéronautique. Un soutien aux aérodromes régionaux et aux places d’aviation serait plus adéquat. Fribourg relève également que la navigation sur les lacs et les cours d’eau serait également en droit de bénéficier du produit de l’impôt sur les huiles minérales. C’est l’illustration que la stricte application du principe de la vérité des coûts va trop loin et qu’elle ne se justifie pas dans le cas de l’aviation.

Le canton d’Argovie relève que les lignes directrices des finances fédérales rejettent toute idée de financement spécial. Le flou règne également quant aux futurs besoins de financement de l’aviation civile suisse. S’ils excèdent 44 millions de francs, le financement spécial s’avérerait insuffisant et il faudrait recourir aux ressources générales de la Confédération pour financer les dépenses supplémentaires. La Chambre de commerce des deux Bâles ajoute à ce sujet qu’il ne faut pas toucher aux fonds réservés aux routes sous peine de nuire à la transparence.

Le canton de Berne souhaiterait que l’on analyse le financement des transports dans leur globalité et qu’il soit modernisé. Il conviendrait de trouver une réglementation unique qui remplacerait les solutions spécifiques à chaque moyen de transport.