Rapport sur les résultats

tion des fonds "bruit" des aéroports nationaux », la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a manifesté sa volonté d’aboutir à un règlement rapide du problème de la protection contre le bruit.

Le Tessin estime que les aérodromes desservis par des vols d’affaires devraient également bénéficier de la manne provenant du produit de l’impôt sur les huiles minérales. Il propose en outre que les coûts afférents à la sûreté et les dépenses courantes en faveur du transport aérien restent à la charge de la caisse générale de la Confédération. Le Tessin souhaite que l’intégralité du produit net de l’impôt prélevé sur les carburants d’aviation revienne à l’aviation civile. Il est rejoint sur ce terrain par trois associations³⁶ qui exigent que le financement spécial ne finance que des nouvelles charges pour lesquelles la Confédération ne verse actuellement aucune contribution. A défaut, l’ensemble du projet ne consisterait qu’à transférer de l’argent du fond routier à la caisse générale de la Confédération, sans aucun profit pour le transport aérien. Les contributions que la Confédération verse à Eurocontrol, aux missions des gardes aériens de sûreté et aux organisations de l’aviation civile internationale ne devraient pas provenir des recettes à affectation obligatoire.

Le canton de Zurich propose que les contributions soient également affectées aux expropriations formelles et à des mesures de protection de l’air.

Le canton de Vaud exige que l’aéroport de Lausanne bénéficie de manière équilibrée des contributions du nouveau financement au même titre que celui de Zurich.

Le PS souligne que les normes de sécurité doivent être aussi élevées que possible et qu’il ne saurait être question d’économiser dans ce domaine. Si des déficits sont constatés dans le cadre de programmes de prévention des accidents, il convient d’ordonner les mesures appropriées et d’engager les moyens financiers nécessaires.

Le PCS souhaite que la part des fonds consacrée à la recherche et au développement de nouvelles technologies environnementales dans le domaine de l’aéronautique soit équivalente à celle consacrée à la lutte contre la pollution.

Aerosuisse chiffre les besoins annuels en matière de sécurité (services de navigation aérienne, aviation générale, travail aérien héliporté, prévention des accidents) à 51 millions de francs et les besoins en matière de sûreté à 30 millions de francs. L’association pense qu’il faut attendre le résultat des délibérations sur l’initiative parlementaire Hegetschweiler « Protection contre le bruit dans les aéroports nationaux. Financement des mesures prévues par la loi (00.414) » avant de régler définitivement la question du financement des mesures antibruit et des indemnisations associées.

Skyguide propose que le produit de l’impôt sur les huiles minérales ne finance que des mesures de sécurité, ce qui permettrait d’éponger les pertes enregistrées actuellement dans les services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux (22 millions de francs) et dans les services d’information aéronautique (15 millions de francs).

Les aéroports nationaux et les principaux aéroports régionaux regroupés au sein de la SIAA exigent qu’une part conséquente du produit de l’impôt sur les huiles minérales leur revienne et chiffrent ce montant à 30 millions de francs par an.

Unique revendique 23,7 millions pour couvrir les coûts afférents à la sûreté, tout en faisant remarquer que les prétentions au titre des indemnités d’expropriation dépassent largement les recettes de l’impôt sur les huiles minérales et qu’il conviendrait dès lors de trouver une autre réglementation.