Rapport sur les résultats

5. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Art. 24

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, SEC Suisse, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, suissetec, swissstaffing, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande et l'Union suisse des Installateurs-électriciens sont d'avis qu'il convient de découpler complètement le calcul du gain maximal assuré dans l'assurance-invalidité de celui de l'assurance-accidents.

6. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvablité (LACI)

Art. 98 (nouveau) Obligation de communiquer des donnés Projet mis en consultation

Les organes d'exécution de la loi sur le chômage mettent gratuitement à la disposition de la Suva les données personnelles nécessaires pour analyser les risques de l'assurance-accidents des personnes au chômage.

Les cantons de BS et de GE, l'Union suisse des paysans, l'ASA, santésuisse et la CNA sont d'accord avec la proposition. Le canton de GE souhaite néanmoins rappeler dans un al. 2 (nouveau) que la communication de données sensibles ou de profils de la personnalité ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, aux conditions de l'art. 17 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). L'Association des offices suisses du travail propose de biffer le nouvel art. 98 LACI au motif qu'il ne ressort pas clairement du rapport ce que la CNA souhaite faire exactement avec ces informations.

7. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Art. 92, al. 2 et 105, al. 3

Le Tribunal fédéral, l'ASA et santésuisse proposent de biffer les art. 92, al. 2, et 105, al. 3, LTF car contraire au système instauré suite à la modification de la loi sur l'assurance-invalidité du 16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007.

8. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Art. 88

La CNA se prononce en faveur de l’introduction d’un droit préférentiel de l’assureur social par le biais d’une modification de l’art. 73 LPGA et de l’art. 88 LCR. Selon le droit en vigueur, l’assuré obtient entière réparation du dommage, même en cas de faute propre. Ainsi, l’assurance sociale prend-t-elle seule en charge la réduction des dommages-intérêts. Il n’est pas correct que cette charge supplémentaire soit transférée sur la communauté des payeurs de primes.