Projet

Annexe 5 (Art. 13) Des émoluments sont fixés pour:

1. le diplôme fédéral: francs a. octroi500

b. duplicata150

c. fac-similé500

d. attestation de diplôme50

2. la reconnaissance des diplômes étrangers:

a. procédure selon art. 15, al. 1, de la loi du 23 juin680

2006 sur les professions médicales20 b. procédure selon art. 15, al. 4, de la loi du 23 juin 680 - 790 2006 sur les professions médicales21 c. duplicata150

d. fac-similé500

3. la reconnaissance des titres postgrades étrangers:

a. procédure selon art. 21, al. 1, de la loi du 23 juin680

2006 sur les professions médicales22 b. procédure selon art. 21, al. 4, de la loi du 23 juin 680 - 790 2006 sur les professions médicales23 c. duplicata150

d. fac-similé500

4. l’établissement des attestations de conformité aux directives 150 pour les diplômes et titres postgrades fédéraux

5. l’établissement des attestations d’équivalence selon l'art. 36, 680 - 790 al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales24

6. les dispositions selon l'art. 28 en relation avec l’art. 47, al. 2, 30 000 - de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales25 60 000