Rapport explicatif

1.1.8 Comparaison sous forme de tableau Tant les organes chargés de la répression que ceux chargés de la prévention assument des tâches dans le domaine de la sécurité. Mais les questions sont analysées sous des angles différents. Le but des recherches (répression ou prévention) est le critère déterminant de délimitation:

Soupçon

de menace pour la sécurité de la Suisse par d'infraction ou d'acte préparatoire le terrorisme, l'extrémisme violent, le selon le droit pénal fédéral ou cantonal service de renseignements prohibé, la prolifération

Compétences

Prévention Répression

Service d'analyse et de prévention / services de Police judiciaire fédérale, Ministère public de la renseignements cantonaux Confédération, autorités de poursuite pénale

cantonales

Activités

Recherches ciblées relevant des services de Enquêtes de police judiciaire (impliquant renseignements / recherche d'informations éventuellement l'engagement de mesures de Activité d'analyse dans le domaine de la sûreté contrainte relevant de la procédure pénale)

intérieure

Objet

Tous les actes constituant une menace pour la Les actes donnant lieu à une peine et les sécurité, indépendamment du fait qu'ils soient soupçons propres à donner lieu à l'ouverture qualifiés ou non d'infractions d'une procédure pénale

But

But répressif:

But préventif: Recherches ayant pour but d'acquérir la certitude Recherches ayant pour but d'acquérir la certitude qu'une infraction a été commise ou qu'il y a eu de l'existence d'une menace possible pour les des actes préparatoires délictueux

fondements démocratiques et les fondements de

l'Etat de droit de la Suisse ou pour les libertés de

ses citoyens

Cas concret

Stratégie (activité durable d'observation)

Résultat

Exécution de la procédure par les autorités Rapport à l'attention des autorités politiques, pénales (non-lieu, condamnation, acquittement), éventuellement mesures politiques ou éventuellement exécution de la peine