Rapport explicatif

1.1.4 Délimitation entre la protection préventive de l'Etat (prévention) et le mandat de la police (prévention des menaces d'ordre général)

Les activités du SAP se limitent aux tâches décrites à l'al. 2 LMSI. Dans ce cadre, les renseignements et les analyses disponibles peuvent se fonder sur des informations relatives à des troubles de la sécurité à venir ou déjà survenus.

S'agissant des troubles à venir, les services de renseignements se concentrent sur la mise au jour des menaces qui peuvent peser sur la sécurité et l'ordre publics, ainsi que sur la mise en garde précoce contre ces menaces. Ils contribuent par exemple à empêcher les attentats terroristes en mettant au jour les réseaux qui les fomentent et en prévenant leurs activités. Les mises en garde des services de renseignements devant intervenir le plus tôt possible, ils doivent procéder à leurs recherches d'informations avant que les menaces ne deviennent concrètes et imminentes, voire avant même que les soupçons d'infraction n'existent.

Par contre, il revient aux corps de police cantonaux de reconnaître à temps et d'empêcher les violences locales (p. ex. violences de rue) est le travail des corps de police cantonaux. Dans le cadre de leur mandat de prévention des menaces d'ordre général, ils ne peuvent intervenir que lorsque les menaces deviennent concrètes et imminentes. Les troubles déjà intervenus sont maîtrisés par les corps de police cantonaux dans le cadre de leur mandat policier général.

1.1.5 Délimitation entre la protection préventive de l'Etat (prévention) et la répression relevant du droit pénal

Le but des actes des autorités (prévention ou répression) constitue le critère de délimitation.

Tant les activités préventives que répressives reposent sur des soupçons.

La protection préventive de l'Etat consiste à vérifier les soupçons relatifs à une menace pesant sur la sécurité de la Suisse ou de ses habitants, relevant du terrorisme, de l'extrémisme violent, du service de renseignements prohibé, du commerce illicite d'armes ou de substances radioactives ou du transfert illégal de technologie (but préventif).

La répression consiste quant à elle à vérifier des soupçons relatifs à une infraction au droit fédéral ou au droit cantonal (but répressif).

Le but de la protection préventive de l'Etat est de mettre au jour autant que possible les structures menaçant l'Etat et la société, ou de prévenir et de déjouer les menées antidémocratiques. Ainsi, les autorités compétentes recherchent et traitent les données et les informations relatives aux menaces pouvant peser sur la sécurité, et prennent ou proposent les mesures appropriées pour les contrer.

Les recherches d'informations préventives requièrent en général un mode d'action stratégique ayant un effet à long terme.

Il en va différemment de la répression relevant du droit pénal. Dans ce cas, l'Etat intervient pour confier aux organes judiciaires le soin de clarifier une présomption d’infraction, en vue de juger une faute individuelle. La répression (justice et police