Rapport explicatif
Consultation 2006/27: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) · 86 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
peut pas contenir davantage d'informations ni d'informations de meilleure qualité que celles que la loi permet de collecter et d'évaluer.
Lorsque le service de renseignements met au jour des menaces relevant de la protection de l'Etat, les autorités compétentes de la Confédération et des cantons prennent, en vertu de l'art. 2, al. 2, LMSI, les mesures policières et les mesures de droit administratif qui s'imposent pour repousser les menaces ou dissiper les troubles en cours.
Le deuxième alinéa de l'art. 14 LMSI énumère les moyens de recherche d'informations autorisés dans le cadre préventif. Aux termes de cet alinéa, des données personnelles peuvent être recueillies par le biais:
a) de l’exploitation de sources accessibles au public;
b) de demandes de renseignements;
c) de la consultation de documents officiels;
d) de la réception et de l’exploitation de communications;
e) d’enquêtes sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes;
f) de l’observation de faits, y compris au moyen d’enregistrements d’images et de sons, dans des lieux publics et librement accessibles;
g) du relevé des déplacements et des contacts de personnes.
A l'art. 14, al. 3, LMSI, le législateur retire au service de renseignements intérieur la possibilité d'avoir recours à des mesures de contrainte prévues par la procédure pénale et exclut l'observation de faits dans des locaux privés. Ainsi, tout traitement préventif est impossible dans le secteur de la communication (poste, téléphone, fax, courriel).
e) Service de renseignement stratégique
Le Service de renseignement stratégique (SRS) est le service de renseignements extérieur de la Suisse. En vertu de l'art. 99, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1, il recherche des informations sur l'étranger importantes pour la sécurité du pays, destinées aux dirigeants politiques et militaires, et en particulier au chef du DDPS, au chef de l'Armée, à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et à l'Organe de direction pour la sécurité, les évalue et les diffuse. Conformément à l'art. 99, al. 5, LAAM, il est directement subordonné au chef du DDPS. Le SRS a un mandat de base signé par les trois conseillers fédéraux représentés au sein de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Les activités de collecte et d'analyse d'informations du SRS sont principalement de nature politique, économique, militaire, scientifique et technique. Elles concernent essentiellement les menaces liées au terrorisme, au crime organisé et à la dissémination d'armes de destruction massive et de leurs porteurs (prolifération). Les tâches du SRS sont réglées dans l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Orens)2.