Rapport explicatif

1.2.1 Terrorisme

Il n'existe pas de définition universellement valable du terrorisme, qui soit reconnue aux plans national ou international. En 2003, le Parlement s'est déclaré opposé à l'introduction d'une norme pénale générale contre le terrorisme. L'art. 260^quinquiesCP sur le financement du terrorisme, entré en vigueur en 2003, contient néanmoins une définition légale indirecte de ce qu'est le terrorisme. Il rend punissable "celui qui, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds".

Cette description correspond largement à celle de l'ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI, RS 120.2; art. 8, al. 1, let. a), selon laquelle les activités terroristes sont des "menées déployées en vue d’influencer ou de modifier les structures de l’Etat et de la société, susceptibles d’être réalisées ou favorisées en commettant des infractions graves ou en menaçant de s’y livrer, et en faisant régner la peur et la terreur". Cette description découle des directives du DFJP du 9 septembre 1992 sur la mise en œuvre de la protection de l'Etat. Elle correspond à son tour sur des points importants aux critères proposés par l'OCDE dans une définition des actes terroristes fournie à des fins actuarielles: usage de la violence ou menace d'usage de la violence avec l'objectif politique, religieux, ethnique, idéologique ou d'ordre similaire, d'influencer ou de déstabiliser un gouvernement, ou de susciter la crainte dans tout ou partie de la population.

Cette définition ne doit rien changer à la situation juridique, ni à la pratique ancrée depuis 1992 dans la protection préventive de l'Etat. La définition de l'OMSI doit demeurer valable. Il n'y a pas lieu d'ancrer une définition dans la loi formelle car il n'y a pas d'unanimité à l'échelon international.

La sécurité de la Suisse s'est dégradée durablement, en particulier dans le contexte de la menace terroriste de ces dernières années. Selon l'appréciation actuelle, la Suisse ne constitue certes pas une cible première du terrorisme islamiste, mais la menace générale d'actes terroristes sur l'Europe est grande, et la Suisse, comme d'autres pays d'Europe occidentale, n'en est pas exclue. Le Conseil fédéral est parvenu à cette appréciation dans son Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, datée du 26 juin 2002, et rédigée à l'attention du Parlement. La situation continuant d'être tendue en Irak et au Proche-Orient, la menace reste élevée, en particulier pour les citoyens et les intérêts américains, ainsi que pour les alliés des Etats-Unis, tels que la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne et la Pologne, mais aussi pour des Etats tels qu'Israël et, en raison de l'importante minorité musulmane qu'elles abritent, la France et l'Allemagne.

Le terrorisme islamiste a pris l'Europe pour cible: Istanbul (les 15 et 20 novembre 2003), Madrid (le 11 mars 2004) et Londres (les 7 et 21 juillet 2005). Les attentatssuicides survenus à Londres le 7 juillet 2005 ont été les premiers attentats-suicides d'origine islamiste à frapper l'Europe occidentale. L'Europe occidentale n'est donc plus seulement une base arrière. Les menaces terroristes ne concernent plus seulement les intérêts anglo-américains et israéliens, mais, de manière générale, les intérêts occidentaux, dont les Nations Unies et le CICR, qui ont leur siège en Suisse, font partie du point de vue des islamistes. Pour propager la terreur, les terroristes