Rapport explicatif

administratives

Echange d'informations

Echange d'informations formel avec les autorités Echange d'informations informel avec les de justice et de police étrangères

services de renseignements et de sécurité

étrangers

Surveillance par les organes chargés de la

protection des données et les autorités politiques

Surveillance

Organes chargés de la protection des données et Organes chargés de la protection des données et autorités de justice pénale

autorités politiques

Bases légales

LOC

LMSI droit pénal fédéral / cantonal

droit de la procédure pénale fédéral / cantonal

1.2 Situation de la Suisse en matière de sécurité et risques auxquels elle est exposée

La LMSI réglemente la protection préventive de l'Etat en Suisse. Elle est fortement influencée par ladite "affaire des fiches" et accorde une grande importance aux questions liées au traitement des données. Le législateur a largement renoncé aux mesures de recherche d'informations touchant à la sphère privée. L'accent est mis sur la limitation de la protection de l'Etat, plutôt que sur sa fonction de protection ellemême. Cette optique transparaît clairement dans le message de l'époque:

"La loi ne prévoit la recherche d'informations concernant une poursuite pénale potentielle qu'en cas de nécessité absolue." (Message du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ainsi que l'initiative populaire "S.o. S. – pour une Suisse sans police fouineuse, FF 1994 II 1126). L'idée de la loi est de garantir la sûreté intérieure en utilisant les instruments existants que sont les mesures répressives et les décisions en gardant les mesures préventives pour les domaines dans lesquels il convient d’écarter des menaces sérieuses pesant sur des biens juridiques essentiels. La loi répond par conséquent au principe qu'il est possible de remédier à certaines atteintes à la sûreté intérieure par des mesures ultérieures.

Néanmoins, la situation de la menace s'est considérablement dégradée depuis l'adoption de la LMSI. Il convient donc d'adapter la loi à la nouvelle situation de la menace.