Rapport explicatif

1. Partie générale

1.1 Situation juridique actuelle

1.1.1 Mandat politique

Les instruments permettant de garantir la sûreté intérieure sont la protection de l'Etat et la police. Ils font partie de la politique de sécurité dans la mesure où ils contribuent à lutter contre les menaces pesant sur de grandes parties du pays et de la population. La lutte contre la violence de portée non stratégique fait partie de la politique de sécurité des cantons. Si les troubles sont déjà intervenus, il revient principalement aux cantons de les dissiper.

Les organes de la protection de l'Etat et la police sont chargés des mandats suivants en matière de politique de sécurité:

• Les organes de la protection de l'Etat prennent des mesures préventives afin de détecter à temps les menaces émanant du terrorisme, de l'extrémisme violent, du service de renseignements prohibé, du commerce illicite d'armes et de substances radioactives et du transfert illégal de technologie. Ils apportent en outre leur soutien aux autorités policières et aux autorités de poursuite pénale en leur fournissant des renseignements relatifs au crime organisé.

• La police, essentiellement soumise à la souveraineté cantonale, veille à la sécurité et à l'ordre publics et lutte contre la criminalité. La Confédération intervient notamment pour maîtriser des événements que les cantons ne peuvent contenir avec leurs propres moyens. Si la situation l'exige, c'est elle qui dirige les engagements.

1.1.2 Services de renseignements intérieur et extérieur de la Confédération

Il n'existe plus de frontière stricte entre la sûreté intérieure et la sûreté extérieure. La sûreté est indivisible. Les risques et les menaces revêtent un caractère transfrontalier de plus en plus marqué et l'instabilité et les conflits, même dans des zones éloignées, peuvent avoir des répercussions directes et immédiates sur la sûreté intérieure de la Suisse.

La Suisse, comme presque tous les Etats démocratiques du monde, exploite un service de renseignements intérieur et un service de renseignements extérieur. Le Service de renseignement stratégique (SRS), rattaché au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), est le service de renseignements extérieur de la Suisse. Le Service d'analyse et de prévention (SAP), rattaché à l'Office fédéral de la police, est quant à lui le service de renseignements intérieur de la Suisse. Il est chargé de fournir à temps aux organes politiques dirigeants de la Confédération, mais aussi aux cantons, des informations sur les menaces pesant sur la sûreté intérieure, afin que des mesures préventives puissent être prises à temps. Les tâches du service de renseignements intérieur sont réglées dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) et dans les ordonnances correspondantes.

S'agissant des menaces internationales, qui ne peuvent être traitées selon un critère de délimitation territoriale (Suisse – étranger), les services de renseignements