Rapport explicatif

Les autorités de sûreté, qui procèdent à des investigations étendues en matière de risques, doivent communiquer sans délai au ministère fédéral de l'Intérieur les mesures qu'elles ont prises. Si le délégué à la protection juridique (Rechtsschutzbeauftragter) le demande, le Ministère doit lui donner l'occasion de se prononcer sur ces mesures.

Lorsque le délégué à la protection juridique constate que des données personnelles ont été utilisées à l'insu des intéressés et en violation de leurs droits, il est autorisé à les en informer. Si, pour quelque raison que ce soit, il ne lui est pas possible de leur communiquer cette information, il est habilité à interjeter recours auprès de la Commission de protection des données.

Le délégué à la protection juridique adresse un rapport annuel au ministre fédéral de l'Intérieur sur les activités déployées dans le cadre des investigations étendues en matière de risques (observation de groupes de personnes)²². Si le sous-comité permanent du Conseil national demande à consulter ce rapport, le ministre doit le lui remettre.

Les autorités de protection de l'État sont autorisées, à certaines conditions, à demander des renseignements aux exploitants de services publics de télécommunication. Seules les autorités chargées de la répression peuvent ordonner la surveillance du courrier et des télécommunications. Il est possible de mener des investigations secrètes, accompagnées d'un enregistrement sonore²³. Toutefois, il n'est pas permis de procéder à un enregistrement sonore en l'absence de l'agent infiltré. Le délégué à la protection juridique est chargé de contrôler le suivi de l'investigation secrète et de l'utilisation dissimulée d'appareils de prise de vue ou de son. Le délégué à la protection juridique doit être informé de ce genre d'investigations et des motifs qui les justifient en substance, dans la mesure où l'identité des intéressés est connue. Par ailleurs, les autorités de protection de l'État peuvent saisir séquestrer et confisquer des objets²⁴, observer des locaux privés²⁵ et y pénétrer²⁶, ordonner des interrogatoires et y procéder²⁷. Dans certains cas, les intermédiaires financiers sont tenus de fournir des renseignements aux autorités compétentes²⁸.

Selon l'art. 52a B-VG, l'activité du BTV est soumise au contrôle parlementaire. Après avoir épuisé les voies de droit administratives, il est possible d'interjeter recours auprès de la Cour du tribunal constitutionnel ou administratif.

Même en Autriche, le 11 septembre 2001 n'est pas resté sans conséquences. Les structures ont été renforcées et les dispositions légales se sont durcies. Dans la foulée, les autorités de protection de l'État ont obtenu des compétences plus étendues.

Depuis l'entrée en vigueur, en 2002, de la nouvelle loi sur la police administrative, la protection des personnes susceptibles de fournir des renseignements sur une attaque dangereuse ou une association criminelle s'étend aussi aux proches de ces