Rapport explicatif

carte de téléphone mobiles²⁰. Les conditions applicables sont identiques à celles prévues pour les écoutes téléphoniques.

Par contre, les autorités allemandes de protection de la Constitution n'ont aucune compétence policière. Elles ne sont pas autorisées à procéder à des perquisitions, ni à confisquer des objets.

2. Autriche

Le système étatique autrichien est organisé de manière fédéraliste. Son ordre juridique fait en principe une différence entre le domaine de la répression et celui de la prévention. L'Office fédéral pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme (BVT) exerce la fonction de service de renseignement civil en Autriche²¹. Sa tâche consiste essentiellement à protéger l'État et ses institutions constitutionnelles, en luttant contre le terrorisme international, les mouvements extrémistes, l'espionnage, le trafic international d'armes et de matériel nucléaire, ainsi que la criminalité organisée dans ces divers domaines. Le BVT fait partie de la Direction générale pour la sécurité publique du Département fédéral de l'intérieur.

Cet office se compose d'une direction administrative et de trois divisions. La division 1 est responsable des affaires de personnel, de la formation, du budget et des questions économiques. Elle s'occupe également de toutes les questions juridiques fondamentales touchant à la protection de l'État.

La plus grande unité d'organisation du BVT est la 2^edivision (recherche d'informations, analyse et enquête). Elle comprend cinq sections (extrémisme, terrorisme et extrémisme d'origine étrangère, contre-espionnage, prolifération des armes de destruction massive et trafic d'armes, analyse stratégique et soutien opérationnel) et coordonne sur l'ensemble du territoire l'activité des offices pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme des neuf Länder (LVT) dans les affaires touchant à la protection de l'État.

La 3^edivision organise et coordonne, sur l'ensemble du territoire, les mesures de protection des personnes et des objets et elle évalue régulièrement si les mesures prises en matière de sécurité sont adaptées à des menaces potentielles. Elle procède également à des contrôles de sécurité.

Pour accomplir ses tâches de défense de la Constitution, chaque Land dispose d'un Office pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme (LVT), subordonné à la Direction de la sécurité. Par ailleurs, il incombe à l'Office fédéral (BVT) d'organiser et de coordonner, par l'intermédiaire des offices des Länder (LVT) la mise en œuvre des mesures de protection des personnes et des choses ainsi que de veiller à la sécurité des représentants d'États étrangers, d'organisations internationales et d'autres sujets de droit international.

Les autorités chargées de la protection de l'État ont accès aux données des autorités chargées de la répression. Ces dernières leur transmettent leurs informations. Les personnes concernées ont le droit d'avoir connaissance des données personnelles enregistrées à leur sujet. Elles peuvent en demander la rectification ou la destruction et interjeter recours auprès de la Commission de protection des données. Ces renseignements peuvent leur être refusés si des intérêts inhérents à la protection de l'État l'exigent.