Projet

Loi sur les étrangers (LEtr) (Améliorations apportées dans le cadre de la mise en en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin)

Annexe (Ch. II)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

1. La loi sur l’asile du 26 juin 19986

Art. 21 Demande présentée à la frontière, suite à l’interception près de la frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse

1 Les autorités compétentes envoient les personnes qui demandent l’asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d’entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre d’enregistrement et de procédure.

2 L’office vérifie si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin7, il est compétent pour l’exécution de la procédure d’asile.

Art. 22, al. 1,1bis 2, 2bis et 2ter

1 S’agissant des personnes qui déposent une demande d’asile dans un aéroport suisse, l’autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d’autres données biométriques le concernant et l’interroger sommairement sur les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays et sur l’itinéraire emprunté.

1bis L’office vérifie si, selon les dispositions des accords d’association à Dublin8, il est compétent pour mener la procédure d’asile.

6 RS 142.31

⁷Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ; RS … ; RO ... ; FF 2004 6103) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …; RO …; FF 2004 6117); Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ; RS